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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2000815_20230214
14 février 2023
14 février 2023
De même, la baisse des résultats de la société en 2015 ne saurait suffire à justifier la dépréciation de son droit au bail, d'autant que l'administration indique que cette baisse n'était pas seulement
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2412319_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
A... a donné à bail à Mme E...
Source officielle5ème Chambre
DTA_1903595_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Ce bail a pris effet le 1er juillet 2009 jusqu'au 30 juin 2018. Le 3 janvier 2018, la SARL Yver a demandé le renouvellement du bail en vertu de l'article L. 145-10 du code de commerce.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202205_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
le gros entretien renouvellement (GER) de la cité sanitaire nazairienne.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400361_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
, à savoir celui de la date d'anniversaire du renouvellement du bail, ne pouvant par hypothèse alors être connu.
Source officielle7éme chambre
DTA_2101504_20230216
16 février 2023
16 février 2023
annoncé à la vente a été revu à la baisse, et correspond au prix de revient ; - contrairement à ce que soutient l'administration, le prix de vente a subi une baisse induite, dès lors que le prix initial
Source officielle4ème chambre
DTA_2100814_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 145-14 du code de commerce : " Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106537_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Le sous-locataire pourra solliciter le renouvellement de son bail par voie de demande expresse formulée par recommandé avec accusé de réception au locataire principal dans la mesure toutefois des droits
Source officielle9ème chambre
DTA_1911459_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
E ; - c'est à tort que l'administration fiscale a rejeté la totalité des travaux réalisés sur le bien sis à Villemaréchal motif pris de ce qu'il s'agissait de travaux de reconstruction non éligibles.
Source officielle7ème chambre
DTA_2107075_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Elle comporte également le bail commercial, le cas échéant, et précise le chiffre d'affaires lorsque la cession porte sur un bail commercial ou un fonds artisanal ou commercial. / Le droit de préemption
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004848_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Le II de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au présent litige, dispose que, pour les locaux visés par un arrêté de péril pris en application de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205304_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
En cas de cession d’un local ayant fait l’objet d’un bail commercial, pour l’application des dispositions précitées de l’article 150 U, il y a lieu de déduire du prix de cession le montant de l'indemnité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205302_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
En cas de cession d’un local ayant fait l’objet d’un bail commercial, pour l’application des dispositions précitées de l’article 150 U, il y a lieu de déduire du prix de cession le montant de l'indemnité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205303_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
En cas de cession d’un local ayant fait l’objet d’un bail commercial, pour l’application des dispositions précitées de l’article 150 U, il y a lieu de déduire du prix de cession le montant de l'indemnité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203590_20250204
4 février 2025
4 février 2025
La décision par laquelle le président du conseil départemental de l'Aveyron a refusé de signer bail à construction ou à défaut de renouveler l'autorisation d'occupation du domaine public, qui avait été
Source officielle2ème chambre
DTA_2202863_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
S'ils sont modifiés, le prix des baux en cours ne peut, sous réserve des dispositions figurant au premier alinéa de l'article L. 411-13, être révisé que lors du renouvellement ou, s'il s'agit d'un bail
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2103626_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
La SAS Grosse Equipement soutient que : - le bail à construction conclu en 1975 avec la société immobilière (SCI) Carrneuf n'a été renouvelé que dans la mesure où il porte sur la parcelle cadastrée AM
Source officielle3ème Chambre
DTA_2109535_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Enfin, par courrier du 1er février 2021, la commune d'Enghien-les-Bains a décidé de mettre fin à cette relation contractuelle, motif pris de difficultés de communication avec Mme B, de réponses tardives
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2308916_20260219
19 février 2026
19 février 2026
l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100113_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
d'exploiter les biens pris à bail ; - les moyens soulevés par la SHEB ne sont pas fondés.
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