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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2600022_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
d’obtenir son annulation ; - la condition d’urgence est remplie, dans la mesure où la décision attaquée préjudicie, de manière grave et directe, à sa situation dès lors qu’il se voit injustement privé
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2510309_20250829
29 août 2025
29 août 2025
La décision suspendant l'agrément d'assistante maternelle de Mme C a pour effet immédiat de la priver provisoirement de son emploi et de la rémunération professionnelle qu'elle en tire.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2406637_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Il soutient que : en ce qui concerne la condition relative à l'urgence : - la décision a pour effet de le priver de son droit à bénéficier de l'affectation choisie le 2 octobre 2024 et de compromettre
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2601655_20260211
11 février 2026
11 février 2026
connaître l’état d’avancement de sa demande de rendez-vous et la date fixée pour celui-ci, la plateforme indiquant toujours au 9 février 2026 que sa demande est en construction, que cette situation la prive
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2301436_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
retour sur le territoire d'une durée d'un an, a procédé à son signalement dans le système d'information Schengen; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes la délivrance d'une carte de séjour vie privée
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2203256_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
l'ordonnance du tribunal administratif de Versailles du 27 mai 2021 l'a maintenu dans une situation précaire jusqu'au 28 mars 2022, date de délivrance de son récépissé de demande de carte de séjour ; - la privation
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2509964_20250821
21 août 2025
21 août 2025
Elle soutient que : - l'urgence à suspendre la décision en litige est présumée, dès lors que la préfète lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, qu'elle a été privée d'autorisation provisoire
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2406291_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
En l'absence de renouvellement de cette autorisation provisoire, privé de la possibilité de justifier de la régularité de sa présence en France, M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2311258_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
" de l'université Paris 8 ; 3°) d'enjoindre à l'université Paris 8 de l'inscrire en master mention " droit privé ", à titre provisoire, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2513312_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que le traitement anormalement long de l’enregistrement de sa demande de titre de séjour a pour effet de la priver d’une attestation
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2602161_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Elle soutient que : - sa demande est recevable ; - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que le traitement anormalement long de sa demande de titre de séjour a pour effet de la priver d’une
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2302665_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Dans ces conditions, la décision du préfet du Val d'Oise est de nature à priver, même provisoirement, ces enfants, et en particulier le jeune D dont les parents sont de nationalités différentes, de leur
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2513313_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que le traitement anormalement long de l’enregistrement de sa demande de titre de séjour a pour effet de la priver d’une attestation
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2300157_20230202
2 février 2023
2 février 2023
du Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle d'agent de sécurité privée à titre provisoire, dans l'attente de la décision au fond, dans un délai de dix
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2604368_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
la préfète de la Drôme refusant de lui délivrer un titre de séjour matérialisée par un courriel du 13 janvier 2026 ; 3°) d’enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2607351_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée
Source officielleChambre 3
DTA_2501909_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
B..., représentée par Me de Metz, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre, en application de l’article L. 752-11 du code
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2412508_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de sécurité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle ; 2°) d'enjoindre au directeur du Conseil national des activités privée de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle d'agent privé
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2505616_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
les installations serait insuffisant en raison d'une erreur de calcul ; -un complément de lestage a été effectué par la société JCM Solar à ses frais ; -la désinstallation des panneaux à titre provisoire
Source officielle11ème Chambre
DTA_2216239_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2.
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