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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2112794_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Cette charte, approuvée par décret en Conseil d'Etat, rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101488_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
D n'était ni locataire ni propriétaire mais qu'il était actuellement hébergé par son frère et qu'il occupait deux pièces de sa maison et, d'autre part, qu'il ne respectait pas les principes essentiels
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105213_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Elle soutient que : - l'administration fiscale ne démontre pas qu'elle a exercé une activité professionnelle individuelle, indépendante et occulte en France, et ainsi le principe de la taxation et de
Source officielle2ème chambre
DTA_2400096_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
une personne enregistrée dans le fichier des auteurs d'infractions sexuelles ne relève pas des principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2316806_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Cette charte, approuvée par décret en Conseil d'Etat, rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française ».
Source officielle7éme chambre
DTA_2103863_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Il soutient que : - l'administration fiscale ne démontre pas qu'il a exercé une activité professionnelle individuelle, indépendante et occulte en France, et ainsi le principe même de la taxation et de
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2110046_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205877_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Cette charte, approuvée par décret en Conseil d'Etat, rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200113_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
ou des conditions de son exercice, la caractéristique en cause constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante, pour autant que l'objectif soit légitime et que l'exigence soit proportionnée
Source officielle7éme chambre
DTA_2103961_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Il soutient que : - l'administration fiscale ne démontre pas qu'il a exercé une activité professionnelle individuelle, indépendante et occulte en France, et ainsi le principe même de la taxation et de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301966_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Cette charte, approuvée par décret en Conseil d'Etat, rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101837_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
aux principes, aux symboles et aux institutions de la République. 6.
Source officielle8ème chambre
DTA_2301705_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Pour démontrer l'existence d'un lien direct et essentiel entre sa pathologie et la dégradation de ses conditions de travail, M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301939_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
; - un tel motif est étranger à l'intérêt de la commune et au bon fonctionnement des services municipaux ; - cette décision méconnaît le principe de continuité des services publics ; - elle est
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2400426_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
de conducteur de taxi ; Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle fait obstacle à son activité professionnelle, qu'il a des charges professionnelles constituées par
Source officielle1ère chambre
DTA_2400846_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
essentiels régissant la vie familiale en France.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2312230_20260203
3 février 2026
3 février 2026
et aux valeurs essentiels de la République. / A l'issue du contrôle de son assimilation, l'intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2500545_20250214
14 février 2025
14 février 2025
, d'accéder à ses droits sociaux et d'effectuer des démarches essentielles de la vie quotidienne, alors qu'elle est mère de 5 filles.
Source officielleMagistrat : M. BARES - R. 222-13
DTA_2307267_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
et aux valeurs essentiels de la République. (…) ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2102440_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
retraite et qu'il continue d'être considéré, pour les besoins de sa profession, comme un matelot-patron en activité.
Source officiellePage 1 sur 218