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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2601915_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
« non bis in idem ».
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2304247_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
non bis in idem.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2501215_20250813
13 août 2025
13 août 2025
" non bis in idem " a été méconnu ; - la révocation constitue une sanction disproportionnée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009467_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
, les moyens tirés de la méconnaissance du principe " non bis in idem " et de la disproportion manifeste de la mesure en litige sont inopérants ; - à titre subsidiaire également, les autres moyens soulevés
Source officielleMagistrat JACOB
DTA_2404847_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
En troisième lieu, si les requérants font valoir la méconnaissance du principe non bis in idem, il est constant que l’ordonnance pénale intervenue le 25 mai 2020 a pour objet de réprimer des infractions
Source officielleMagistrat JACOB
DTA_2404848_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
En troisième lieu, si les requérants font valoir la méconnaissance du principe non bis in idem, il est constant que l’ordonnance pénale intervenue le 25 mai 2020 a pour objet de réprimer des infractions
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2200453_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Mme D soutient que le principe non bis in idem a été méconnu dans la mesure où, avant de faire l'objet d'une sanction disciplinaire, initialement le 21 septembre 2021, elle a été nommée responsable
Source officielle1ère chambre
DTA_2204057_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
D'autre part, le principe " non bis in idem ", selon lequel un salarié ne peut être sanctionné deux fois pour un même fait, s'oppose à ce que l'autorité administrative autorise un employeur à licencier
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500394_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
non bis in idem, dès lors qu'il a déjà fait l'objet, le 24 septembre 2022, pour les faits qui lui sont reprochés, d'un changement d'affectation, présentant le caractère d'une sanction déguisée ; -
Source officielle8ème chambre
DTA_2414515_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
« non bis in idem ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2309456_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de qualification juridique des faits ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation ; - il méconnaît le principe non bis in idem.
Source officielle7ème chambre
DTA_2204055_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
non bis in idem. 8.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2203350_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
étaient des supérieurs hiérarchiques ; - le principe non bis in idem a été méconnu dès lors qu'il est passé deux fois devant le conseil de discipline à raison des mêmes faits ; - la décision attaquée
Source officielle2ème chambre
DTA_2102169_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En ce qui concerne la méconnaissance du principe non bis in idem : 6.
Source officielle8ème chambre
DTA_2405652_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Si Mme C soutient qu'elle a été sanctionnée à deux reprises pour les mêmes faits, le principe non bis in idem n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce dès lors que la décision de non renouvellement de
Source officielle8e chambre
DTA_2404990_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Les requérants soutiennent que la décision attaquée méconnaît le principe " non bis in idem ", dès lors que leur fils a déjà subi une sanction d'exclusion du cours le 20 mars 2024 à la suite des agissements
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2400648_20250212
12 février 2025
12 février 2025
En ce qui concerne la violation du principe non bis in idem : 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102351_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
A pour les mêmes faits, l'autorité administrative a méconnu les principes " non bis in idem " et d'individualisation des peines, applicables aux sanctions administratives. Toutefois, dès lors que M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403198_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A soutient que le paragraphe II-L-3 de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 porte atteinte au principe de légalité, au principe de nécessité des peines et au principe " non bis in idem
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600535_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
non bis in idem.
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