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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100740_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
susceptibles de justifier une sanction disciplinaire ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce qu'une décision de non renouvellement du contrat soit légalement prise, pourvu que l'intéressé ait été mis
Source officielle5ème chambre
DTA_2211028_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Pour l'appréciation du montant de la rémunération résultant de l'ancien contrat de droit privé, le montant brut des primes accordées à l'agent et liées à l'exercice normal des fonctions comprend toutes
Source officielle5ème chambre
DTA_2211027_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Pour l'appréciation du montant de la rémunération résultant de l'ancien contrat de droit privé, le montant brut des primes accordées à l'agent et liées à l'exercice normal des fonctions comprend toutes
Source officielle5ème chambre
DTA_2211042_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Pour l'appréciation du montant de la rémunération résultant de l'ancien contrat de droit privé, le montant brut des primes accordées à l'agent et liées à l'exercice normal des fonctions comprend toutes
Source officielle8ème chambre
DTA_2101749_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
d'ingénieur divisionnaire 2ème échelon avec une durée d'ancienneté dans cet échelon fixée à un an, soit, compte-tenu de l'ancienneté d'une année conservée, au 3ème échelon de cet ancien grade d'ingénieur
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204427_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
A est un ancien cadre informatique dans le secteur privé.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2012951_20230216
16 février 2023
16 février 2023
l'annexe 5 correspondant à la liste d'ancienneté des AFIPA au 31 décembre 2018.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100357_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
la prise en compte de ses activités professionnelles antérieures.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301213_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
à compter du 28 février 2022, compte tenu de l'ancienneté qu'elle avait acquise dans le secteur privé.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302306_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
à compter du 28 février 2022, compte tenu de l'ancienneté qu'elle avait acquise dans le secteur privé.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102898_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Pour le calcul de l'indemnité prévue au premier alinéa, sont prises en compte, d'une part, la rémunération globale antérieure, comprenant le salaire brut principal augmenté du montant brut des primes et
Source officielle5ème chambre
DTA_2211013_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
la prime d'ancienneté et la prime conventionnelle de modulation contractuellement prévues dans le contrat de droit privé de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104184_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Le droit pour un agent public, ancien militaire, à la prise en compte de ses services militaires antérieurs pour le calcul de son ancienneté est régi par les dispositions en vigueur à la date de sa titularisation
Source officielle6ème chambre
DTA_1907136_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
l'ancienneté dans le grade et non l'ancienneté dans le service et du reclassement des anciens instituteurs résultant de la réforme des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations mise
Source officielle6ème chambre
DTA_1907140_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
l'ancienneté dans le grade et non l'ancienneté dans le service et du reclassement des anciens instituteurs résultant de la réforme des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations mise
Source officielle1ère chambre
DTA_2301471_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il soutient que la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'entrée en vigueur de son ancienne situation date du 1er avril 2014, et non du 1er janvier 2019, de sorte que le reliquat d'ancienneté
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102887_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Pour le calcul de l'indemnité prévue au premier alinéa, sont prises en compte, d'une part, la rémunération globale antérieure, comprenant le salaire brut principal augmenté du montant brut des primes et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102897_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Pour le calcul de l'indemnité prévue au premier alinéa, sont prises en compte, d'une part, la rémunération globale antérieure, comprenant le salaire brut principal augmenté du montant brut des primes et
Source officielle1ère chambre
DTA_2401142_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
des fonctions de différents niveaux peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de services publics civils soit prise en compte, dans les conditions fixées au I comme si elle avait été accomplie
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2112614_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
en compte ne relevant pas d'une ancienneté dans le corps, et n'entraînant ainsi aucune inversion illégale dans l'ordre d'ancienneté au sein du corps.
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