Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2507151_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
son instruction par un courrier en date du 19 février 2025 dans lequel il lui était demandé de produire son acte de naissance algérien EC7 original délivré il y a moins de 10 ans avec code-barres en lague
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401785_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
française traduite par un interprète en lague soussou qu'il a déclaré comprendre et parler.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503776_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2508206_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Le compte rendu de l'entretien, dont la requérante a pris connaissance comme l'atteste l'apposition de sa signature et qui s'est déroulé en lange maninké, ne révèle aucune difficulté de compréhension des
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300520_20230213
13 février 2023
13 février 2023
en langue kurde.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2300322_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
B, - les observations de Me Gabon et de Mme A, en langue française. Considérant ce qui suit : 1. Mme A, de nationalité tchadienne, est entrée en France le 17 décembre 2021.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2500797_20250217
17 février 2025
17 février 2025
et du séjour des étrangers et du droit d'asile lui ait été délivrée dans cette langue et non en sango n'est pas constitutive d'un vice de procédure, à défaut de privation effective d'une garantie ou d'influence
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303242_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
été mené, ni dans des conditions en garantissant la confidentialité, ni par une personne qualifiée en vertu du droit national, ni dans une langue qu'il comprend ; - il a été pris au terme d'une procédure
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2301999_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Ces brochures ont été remises en langue française à l'intéressé. Toutefois, M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2405233_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
française au moins équivalent au niveau B1 du cadre européen de référence pour les langues ».
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2605654_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
en charge dans une langue que le demandeur d'asile comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2104342_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
française-DELF, diplôme approfondi de langue française-DALF-et diplôme d'études en langue française professionnelle-DELF Pro) et au moins équivalents au niveau A2 ; -diplômes de compétence linguistique
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2208867_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
a privé les intéressés d'une garantie. 5.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2126468_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
en charge de leurs besoins culturels et tout particulièrement, l'enseignement des langues et de la culture d'origine () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303621_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Elle soutient que : - la décision portant obligation de choisir la langue de section comme LV1 ou comme LV2, ou encore comme LVA ou LVB, a été prise par une autorité incompétente ; - l'obligation contestée
Source officielle8ème Chambre
DTA_2207176_20250211
11 février 2025
11 février 2025
française-DELF, diplôme approfondi de langue française-DALF-et diplôme d'études en langue française professionnelle-DELF Pro) et au moins équivalents au niveau A2 ; / -diplômes de compétence linguistique
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303622_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
étrangère, en particulier par l'utilisation de cette langue dans certaines disciplines. ".
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2612666_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
notifiant la procédure directement dans cette langue.
Source officielleREFERE
DTA_2300236_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
A, qui soutient que l'intéressé ne connaît que la langue dari, et non la langue farsi, de sorte que l'information sur les règlements communautaires lui a été remise dans une langue qui n'est pas celle
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2214584_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
française, et a bénéficié de l'assistance d'un interprète en langue malinké pour traduire ce document, pour lequel il n'existe pas de traduction officielle en langue malinké.
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