AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200261_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
En application de l'article R. 4125-10 du même code, la décision du ministre compétent prise sur ce recours après avis de la commission de recours des militaires se substitue à la décision initiale.
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Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2104220_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
: " Il est institué une prime spécifique d'installation pour les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats, titulaires ou stagiaires, affectés dans un département d'outre-mer ou à Mayotte, qui reçoivent
Source officielle