Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2403064_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Sur le bien-fondé de l’imposition : En ce qui concerne la charge de la preuve : 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101363_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2021, le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, représenté par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Cabinet
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103127_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2021, le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, représenté par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Cabinet
Source officielle9ème Chambre
DTA_2004630_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur (ARS PACA) a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'une nouvelle autorisation à la suite de l'absorption par elle-même, par voie de fusion, de la société Bio Littoral
Source officielle3ème chambre
DTA_2302900_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302960_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301462_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
°) d'annuler le permis d'aménager n° PA 056 013 22 T0007 délivré à l'Etat le 10 août 2022 et portant sur des aménagements légers pour la mise en place de la servitude de passage des piétons sur le littoral
Source officielle7éme chambre
DTA_2104208_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité. / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105173_20230210
10 février 2023
10 février 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'urbanisme : " Les schémas de cohérence territoriale sont compatibles avec : / 1° Les dispositions particulières au littoral () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2300708_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par () le comité. / Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves
Source officielle1ère chambre
DTA_2402571_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
D... se prévaut de sa présence en France depuis 2015 et de la poursuite d’une activité professionnelle, artistique et littéraire sur le territoire national.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101327_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Transdev Occitanie Littoral, représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201584_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
/Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification. () ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201586_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
/Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification. () ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201588_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
/Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification. () ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003604_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation ".
Source officielle11ème Chambre
DTA_2416097_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
changement de statut sur le fondement des dispositions des articles L. 421-5 et L. 421-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en qualité d’entrepreneur / profession libérale
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2528005_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
13 juin 2025 relatif aux cartes de séjour " talent " et modifiant certaines dispositions relatives aux cartes de séjour " recherche d'emploi-création d'entreprise " et " entrepreneur et profession libérale
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2103967_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
libérale.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400749_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Elle doit être regardée comme soutenant que : - la décision du ministre est contestable dès lors que la notation annuelle 2023 ne revêt pas la garantie de l'objectivité prévue dans l'instruction interarmées
Source officiellePage 1 sur 374