Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2005175_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
mai 2022, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, représentée par son directeur, indique au tribunal avoir annulé le trop-perçu en litige suite à la réception par ses services de la preuve
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2600644_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
pour la période du 1er octobre 2024 au 31 octobre 2024 pour un montant de 2 641,16 euros ; 2°) de suspendre la contrainte avec effet immédiat ; 3°) d’enjoindre à France Travail de produire les preuves
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404190_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Elle soutient que : -la décision est entachée d'incompétence ; -elle est insuffisamment motivée ; -il appartient à l'administration d'apporter la preuve du paiement effectif de la somme dont elle
Source officielle10ème chambre
DTA_2315336_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la société requérante n’a pas produit les preuves de paiement des factures présentées au remboursement qui lui ont été réclamées dans la
Source officielle10ème chambre
DTA_2305665_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
tirés de ce que les demandeurs de visas ne justifiaient pas de leur admission dans un établissement d'enseignement secondaire ou supérieur pour y suivre un cycle d'études, qu'ils n'apportaient pas la preuve
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2411789_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est entachée d’un défaut de motivation ; - il appartient à la caisse d’allocations familiales d’apporter la preuve
Source officielleMagistrat Marc
DTA_2307305_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
recouvrement est demandé est frappée par la prescription triennale ; - " Le courrier du 23 mars 2022 ne détaille pas le calcul de la créance alléguée, et n'en précise pas non plus son quantum ; la preuve
Source officielleMagistrat Marc
DTA_2203871_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
recouvrement est demandé est frappée par la prescription triennale ; - " Le courrier du 23 mars 2022 ne détaille pas le calcul de la créance alléguée, et n'en précise pas non plus son quantum ; la preuve
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202956_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
produite et a souscrit un emprunt bancaire en juin 2022, le dit bail comporte une clause suspensive liée à la délivrance de l'autorisation du président du conseil départemental qui est en litige et aucune preuve
Source officielleJuge Unique
DTA_2202810_20220805
5 août 2022
5 août 2022
points sur son permis de conduire, aient été transmises à l'intéressé, faute pour lui d'apporter la preuve du paiement par le requérant de l'amende forfaitaire majorée en cause et donc de la réception
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2515185_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
de la décision du préfet des Yvelines du 11 décembre 2025 accordant l’octroi du concours de la force publique ; 2°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de réexaminer leur situation au regard des preuves
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2411107_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il soutient que : - la décision n'est pas motivée ; - l'absence d'avis rendu par la commission de recours amiable l'a privé d'une garantie; - la preuve du paiement indu n'est pas rapportée ; -
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2202993_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
permis de conduire, aient été transmises à l'intéressé, faute pour lui d'apporter la preuve du paiement par le requérant de l'amende forfaitaire majorée en cause et donc de la réception par lui de l'avis
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2221458_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Mme A sollicite que le paiement de la somme de 500 euros due soit assorti d'une astreinte de 50 euros par jour de retard si son versement n'intervient pas dans le délai d'un mois à compter de l'ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2221470_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Mme A sollicite que le paiement de la somme de 500 euros due soit assorti d'une astreinte de 50 euros par jour de retard si son versement n'intervient pas dans le délai d'un mois à compter de l'ordonnance
Source officielleJuge Unique
DTA_2203862_20230217
17 février 2023
17 février 2023
réalité des infractions n'est pas établie pour absence de preuve de paiement ou d'émission de titre exécutoire.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2203309_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
entreprise mentionnée au b) de l'article 199 sexdecies précité pour maintenir cette dernière à leur domicile, il s'abstient de produire le moindre élément au soutien de cette allégation, notamment des preuves
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216916_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
attaquée, laquelle a été prise en méconnaissance des dispositions des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route dès lors qu'il n'a pas bénéficié de l'information préalable prévue
Source officielleMagistrate Ghiandoni
DTA_2400894_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route aient été transmises à l'intéressé, faute pour le ministre d'apporter la preuve du paiement par le requérant des amendes forfaitaires majorées
Source officielle3ème chambre
DTA_2302795_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
En outre, certaines factures présentant des irrégularités dans leur forme et/ou en l'absence de preuve de paiement correspondant, l'administration fiscale a décidé d'exercer un droit de communication sur
Source officiellePage 1 sur 4404