Cette circonstance ne fait toutefois pas obstacle à ce que le préfet, en l'absence de stipulations expresses sur ce point prévues par l'accord franco-algérien, fasse légalement usage du pouvoir général

la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017 ; 2°) de lui accorder

D B et Mme G A représentés par Me Albert, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2018, par lequel le maire de de la commune de Croissy-sur-Seine a accordé à Mme C E et M.

E B, doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2021 n° PC 914772110032 par lequel le maire de la commune de Palaiseau a accordé un permis de construire à M. et Mme

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Bondues a accordé à la société Notre Logis un permis de construire modificatif en tant qu'il autorise

Aux termes de l'article L. 542-1 du code de la sécurité sociale : l'allocation de logement est accordée dans les conditions prévues à l'article suivant : 1°) aux personnes qui perçoivent à un titre quelconque

de l'accomplissement des formalités prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

B, - et les observations de Me Poulard, pour la commune de Nice. Considérant ce qui suit : 1. Par sa requête, M.

par la commune de Koungou à la SCI 3LI et de mettre à la charge de la commune une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

pas prouvée, alors qu'elle est en mesure de démontrer des erreurs ; la facturation d'actes sans lien avec les actes réellement réalisés n'est pas établie, les actes critiqués ne pouvant être regardés

de La Penne (Alpes-Maritimes) a accordé un permis de construire à Mme C E en vue de l'extension d'un bâtiment existant sur un terrain sis au 1336, chemin de la Gaggière, sur le territoire de ladite commune

A à régulariser sa requête en produisant, dans un délai de quinze jours, la preuve de l'accomplissement des formalités prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

C D et Mme E B demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 mai 2024 par lequel le maire de la commune de Sainte-Eulalie a accordé à la SAS Nexity IR Programmes Aquitaine un permis d'aménager

Il incombe donc au demandeur d'établir l'existence de la transfusion qu'il affirme avoir subie conformément aux règles de droit commun gouvernant la charge de la preuve devant le juge administratif.

La commune du Barcarès et la société Print Event, agence exerçant dans le domaine de l’évènementiel, ont conclu le 25 octobre 2022 un accord cadre portant sur la location, la livraison, le montage et la

Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve.

de Nice a accordé un permis de construire au profit de M.

A ne remplirait plus les conditions posées par l'article 7 bis de l'accord franco-algérien dès lors que son mariage a été dissous le 16 juin 2018 et que la rupture de la vie commune est intervenue le 1er