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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2103911_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
dans les conditions de droit commun prévues au I de l'article 199 ter B du code général des impôts ; - elle pouvait également solliciter un remboursement de crédit d'impôt dans un délai de deux ans
Source officielle1ère chambre
DTA_2204558_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article 53 bis de l'annexe III du code général des impôts : " Doivent acquitter la taxe sur les salaires visée à l'article 231 du code général des impôts (), les organismes coopératifs,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300292_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En conséquence, un avis correctif d'impôt sur les revenus 2021 a été émis par rôle 929 du 31 octobre 2022, tendant au remboursement du crédit d'impôt de 3 350 euros indûment perçu.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202905_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, les déficits mentionnés aux I et I bis de l'article 156 et les réductions d'impôt ne peuvent s'imputer sur les rehaussements et droits donnant lieu à l'application
Source officielle2ème chambre
DTA_2203061_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Elle soutient que : - elle est fondée à solliciter l'exonération de la cotisation foncière des entreprises prévue au 1° du I de l'article 1451 du code général des impôts dès lors qu'elle est constituée
Source officielle3ème chambre
DTA_2212090_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
d’impôt.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201935_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
En ce qui concerne le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 1450 du code général des impôts : S'agissant de l'application de la loi fiscale : 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200673_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
En ce qui concerne le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 1450 du code général des impôts : S'agissant de l'application de la loi fiscale : 5.
Source officielle10ème chambre
DTA_2308776_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
, doivent souscrire les déclarations prescrites par l'article 286 et le 1 de l'article 287 du code général des impôts auprès de la direction des impôts des non-résidents ". 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001592_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
En ce qui concerne le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 1450 du code général des impôts : S'agissant de l'application de la loi fiscale : 5.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2011768_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Les dispositions précitées du V. de l'article 244 bis A du code général des impôts prévoyant l'imputation du prélèvement prévu au I. de cet article sur l'impôt sur les sociétés dû par la même entité ne
Source officielle1ère chambre
DTA_2211298_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
les sociétés et aux contributions additionnelles à cet impôt au titre de l'exercice clos en 2015.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2128010_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
En effet, la restitution ainsi prévue n'est susceptible de s'appliquer que dans l'hypothèse où le contribuable est effectivement soumis à l'impôt sur les sociétés.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2212090_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Elle soutient que : - l'imputation du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts sur la cotisation d'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de l'exercice clos
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101066_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
de taxe sur la valeur ajoutée corrélatifs ; - aucun revenu distribué ne peut être imputé à la société en raison de la contestation de l'ensemble des rectifications ; - aucune pénalité ou majoration
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2118850_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Elle a été également assujettie à l'amende prévue à l'article 1761 du code général des impôts.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2114855_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2017220_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
En ce qui concerne l'imputation du prélèvement sur la plus-value de cession immobilière sur l'impôt sur les sociétés : 12.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201200_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Il s'impute, le cas échéant, sur le montant de l'impôt sur les sociétés dû par le contribuable à raison de cette plus-value au titre de l'année de sa réalisation.
Source officielle4ème chambre
DTA_2402138_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
à l’impôt sur le revenu ; il a été privé de son droit d’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, qui constitue une garantie substantielle ; les sommes portées au crédit de son compte
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