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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2602702_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
supplémentaires éventuelles, alors que ni son offre de base, ni la prestation supplémentaire éventuelle n° 4 ne comportent d’observation ou de réserve justifiant un retrait de points, révèlent, soit la
Source officielle6ème chambre
DTA_2008929_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Sur le bien-fondé de la créance : En ce qui concerne les prestations supplémentaires : 7.
Source officielle8ème chambre
DTA_1702159_20240208
8 février 2024
8 février 2024
l'existence de prestations supplémentaires de maîtrise d'œuvre utiles à l'exécution des modifications décidées par le maître de l'ouvrage.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2303237_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
S'agissant des prestations supplémentaires lors de la phase projet (PRO) : 7.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2408617_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Sur la rémunération des prestations supplémentaires : 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303574_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
La société Deltexplan demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 144 000 euros TTC au titre de prestations supplémentaires. Sur les prestations supplémentaires : 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002482_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
En ce qui concerne les prestations supplémentaires : 12. L'entrepreneur a droit au paiement des prestations non prévues au marché initial demandées par l'administration. 13.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1911968_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En ce qui concerne la responsabilité contractuelle au titre des prestations supplémentaires : 7.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302666_20230807
7 août 2023
7 août 2023
supplémentaire éventuelle, l'acheteur n'a pas analysé séparément les offres de base sans prestation supplémentaire éventuelle d'une part, et les offres avec prestation supplémentaire éventuelle d'autre
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2307717_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 26 octobre 1995 relatif aux prestations supplémentaires et aux aides financières attribuées par les caisses primaires d'assurance maladie et modifiant
Source officielle2ème chambre
DTA_2301572_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Elle soutient que : - sa demande est justifiée par les prestations supplémentaires à celles prévues par la convention de mandat, qui n’ont pas été rémunérées et qui sont liées à la réalisation des études
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2112385_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Il suit de là que les dépenses alléguées ne présentent pas un lien de causalité suffisamment direct et certain avec les prestations supplémentaires demandées par l'Etat et que la demande d'indemnisation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202171_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En ce qui concerne les prestations supplémentaires liées à l’allongement de la durée d’exécution du marché : Lorsque le titulaire d’un marché public de prestation de services portant sur l’ordonnancement
Source officielle3ème chambre
DTA_2306229_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Pour réclamer le versement de la somme de 43 720,88 euros au titre des prestations supplémentaires effectuées, M.
Source officielleJuge Unique
DTA_2104448_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
C B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 3 mars 2021 par laquelle la commission des prestations supplémentaires et d'aides financières de la caisse nationale d'assurance
Source officielle2ème chambre
DTA_2403330_20260220
20 février 2026
20 février 2026
B... architecte, Synergie, Terao et Hytecc, représentées par Me Rigoreau, demandent au tribunal : 1°) de condamner la commune des Mureaux à verser, au titre du paiement des prestations supplémentaires
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104239_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Sur les demandes présentées au titre de l'exécution de prestations supplémentaires : 8.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303202_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
supplémentaires éventuelles ; or, malgré l'importance de ces prestations pour la commune de Quimper, la notation du critère prix a été réalisée sur la seule offre de base, hors prestations supplémentaires
Source officielle3ème chambre
DTA_1801075_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
S'agissant des prestations supplémentaires : 8.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2004090_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
et les difficultés d'avancement des travaux constituent un préjudice financier qui, suite à un accord avec la commune de Soissons, s'élève à la somme de 328 279, 76 euros ; - elle a réalisé des prestations
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