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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème Chambre
DTA_1910323_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2401736_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Saint-Priest ne sont ni recevables, ni fondées.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004487_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Il s'ensuit que M. et Mme B ne sauraient utilement se prévaloir du droit à l'erreur institué par ces dispositions, au demeurant postérieure au fait générateur des impositions en litige. 7.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2116354_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
et non du prestataire réel ; - la majoration pour manquement délibéré est justifiée dès lors que la société requérante a établi des factures au profit d’un prête-nom et indiqué de fausses prestations
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2400622_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
le commencement des travaux ou prestations, notamment : / -en cas de travaux ou prestations urgents en raison d'un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes ; / -en cas de dommages causés
Source officielle3ème Chambre
DTA_2312691_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Les dispositions précitées de l'article 2.1 du CCTP prévoient que la tranche ferme du marché en litige comprend les études, la mise au point d'un prototype et la réalisation d'une présérie de validation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2537253_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
(75015), l’Alliance de la presse d’information générale, dont le siège social est situé 69 rue Chevaleret à Paris (75013) et le Syndicat des Editeurs de la Presse Magazine, dont le siège social est situé
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007195_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Il résulte de l'instruction que les prestations en litige sont, ainsi qu'il a été dit au point 1 du présent jugement, prévues par la convention de mise à disposition signée le 2 janvier 2012 entre la SELARL
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302835_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Par suite, et sans qu'ait d'incidence à cet égard la circonstance que les dispositions du 3 de l'article 272 du code général des impôts ne visaient les prestations de service qu'à compter du 1er janvier
Source officielle5ème Chambre
DTA_1909392_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2120845_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
des conditions générales et du barème des tarifs d'une ou de plusieurs sociétés agréées de distribution de la presse assurant la distribution des titres qu'elle groupe. " Aux termes de l'article 12 de
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2325549_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale : « Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304408_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
B... et A... avait pour objet une prestation de service et comportait d’ailleurs la mention de l’article 293 B du code général des impôts relatif à la taxe sur la valeur ajoutée appliquée aux prestations
Source officielle1ère chambre
DTA_2201362_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
relatives aux relations presse et à l'animation des réseaux sociaux.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2602299_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Ce tarif, commun aux publications de presse et aux services de presse en ligne, qui peut varier selon les départements, tient compte notamment des coûts pertinents et tend progressivement à limiter la
Source officielle2ème Chambre
DTA_1903062_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
- les dispositions de l'article 1737,1 du code général des impôts ne sont pas applicables dès lors que ni l'identité ni l'adresse des sociétés en cause n'ont été dissimulés.
Source officielle3ème chambre
DTA_2004039_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Toutefois, en application des dispositions combinées des articles 231 ter du code général des impôts, L. 169 et L. 169 A du livre des procédures fiscales, le droit de reprise en matière de taxe sur les
Source officielle10ème chambre
DTA_2014305_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il résulte de l'instruction que les factures toujours en litige se rapportent à des prestations de services de publication de presse.
Source officielle10ème chambre
DTA_2014307_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il résulte de l'instruction que les factures toujours en litige, se rapportent à des prestations de services de publication de presse.
Source officielle4ème chambre
DTA_2310872_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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