Le président du tribunal a désigné M. Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

L'office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile.

Par un arrêté du 2 novembre 2023, la préfète du Rhône a résilié cette convention d’habilitation inviduelle.

Il y a lieu d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire d’y procéder dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, représentée par le cabinet Actis avocat, qui n'a pas présenté de mémoire en défense mais qui a communiqué des pièces enregistrées le 4 mai 2023

C... soutient que le préfet du Gard a entaché sa décision d’erreur manifeste d’appréciation en ne prenant en compte ni les violences conjugales qu’elle a subies, ni son insertion dans la société française

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 juillet 2023 à 14 heures 30 : - le rapport de M.

Contrairement à ce que prétend M.

de police a pris en compte la menace à l’ordre public qu’il représente, la présence sur le territoire français depuis 2017 alléguée par M.

Le présent jugement implique qu'il soit enjoint au préfet du Nord de procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, au réexamen de la situation de M.

dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; le préfet a commis une erreur manifeste en estimant que sa présence constitue une menace pour l’ordre public.

L'office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Jean, - et les conclusions de M. Delmas, rapporteur public.

au titre de l'asile dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.