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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2206904_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Par suite, le délai de prescription quadriennale de l'action en recouvrement à l'encontre du débiteur solidaire commence à courir dès la lecture du jugement rendu contradictoirement par le juge pénal prononçant
Source officielle7éme chambre
DTA_2205932_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Eu égard au caractère de mesure pénale que revêt la solidarité ainsi prononcée, le nouveau délai de prescription court à compter du jour de lecture de la décision juridictionnelle, sauf dans les cas où
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301369_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Selon l'article 8 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, applicable aux faits de l'espèce : " En matière de délit, la prescription de l'action
Source officielle4ème chambre
DTA_2206210_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
relevant, à ce titre, du code de procédure pénale.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103338_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
du délai de prescription suppose nécessairement que les poursuites pénales aient été engagées à l'encontre du salarié ; le point de départ de la prescription doit être reporté en cas d'enquête, qu'elle
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202824_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En l'espèce, la commune comme l'État se prévalent de la prescription de l'action publique prévue à l'article 8 du code de procédure pénale, en faisant valoir que les travaux litigieux, achevés depuis plus
Source officielle3ème chambre
DTA_1901468_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_1901659_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_1801070_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_1801111_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_1802793_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2502091_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En vertu de l’article 7 de ce code puis, à compter de l’entrée en vigueur de l’article 1er de la loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, de l’article 9-2 du même code
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2201335_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Aux termes de l'article 131-13 du code pénal : " Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros.
Source officielle3ème chambre
DTA_1904338_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_1901384_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_1901388_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_1901405_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_1901417_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_1901634_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_1901653_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.
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