Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2108603_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
B lui permettant d'invoquer la prescription de l'action en recouvrement.
Source officielle4ème chambre
DTA_2405261_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Par suite, le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement doit être écarté. 6.
Source officielle4ème chambre
DTA_2307947_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
de l'action en recouvrement à l'encontre du requérant, et le délai de prescription de l'action en recouvrement était expiré à la date à laquelle une mise en demeure lui a été régulièrement notifiée à
Source officielle3ème Chambre
DTA_1901966_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Il résulte de ces dispositions qu'indépendamment de l'incidence des actes interrompant la prescription de l'action en recouvrement, le délai de prescription de cette action est suspendu à l'égard du comptable
Source officielle4ème chambre
DTA_2404782_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Lorsque le redevable d'une imposition se prévaut de la prescription de l'action en recouvrement, il soulève une contestation qui ne porte pas sur l'obligation de payer mais qui a trait à l'exigibilité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100475_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par suite, le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement diligentée à l'encontre de M.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2315147_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Il fait valoir que : - la contestation relative à la prescription de l’action en recouvrement est tardive, faute d’avoir été formulée dans un délai de deux mois à partir de la notification du premier
Source officielle4ème chambre
DTA_2404787_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Lorsque le redevable d'une imposition se prévaut de la prescription de l'action en recouvrement, il soulève une contestation qui ne porte pas sur l'obligation de payer mais qui a trait à l'exigibilité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106852_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
A cette date, la durée du délai de prescription restant à courir était de 1 411 jours (4 ans - 49 jours), la prescription de l'action en recouvrement ne devait donc intervenir, au plus tôt, que le 25 août
Source officielle3ème chambre
DTA_2004916_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 juillet et 8 décembre 2020, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne admet la prescription de l'action en recouvrement des taxes
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503946_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Lorsque le redevable d’une imposition se prévaut de la prescription de l’action en recouvrement, il soulève une contestation qui ne porte pas sur l’obligation de payer mais qui a trait à l’exigibilité
Source officielle2ème chambre
DTA_2202405_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Sur la prescription de l'action en recouvrement : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300510_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Le terme de la prescription de l'action en recouvrement a, dès lors, été reporté au 8 novembre 2020.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2323629_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
A tiré de la prescription de l'action en recouvrement n'est pas fondé.
Source officielle4ème chambre
DTA_2404789_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Lorsque le redevable d'une imposition se prévaut de la prescription de l'action en recouvrement, il soulève une contestation qui ne porte pas sur l'obligation de payer mais qui a trait à l'exigibilité
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2511929_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
d’argent en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait du traitement d’une plainte qu’il a déposé au commissariat de Montrouge le 29 juillet 2022 et de l’ordonnance de constat de prescription
Source officielle1ère chambre
DTA_2200005_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur l'obligation de payer et la prescription de l'action en recouvrement : 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200040_20240229
29 février 2024
29 février 2024
La mise en demeure de payer interrompt la prescription de l'action en recouvrement. () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200039_20240229
29 février 2024
29 février 2024
La mise en demeure de payer interrompt la prescription de l'action en recouvrement. () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307225_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par un jugement du 2 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Périgueux a transmis au tribunal la question préjudicielle relative à la prescription de l'action engagée par
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