AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2103860_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
annale ; à supposer que les dispositions de l'article L. 133-6 du code du commerce ne soient pas applicables, les parties peuvent conventionnellement choisir de se soumettre à la prescription qu'il prévoit
Source officielle2ème chambre
DTA_2001527_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 321-20 du même code : " I.
Source officielle