CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

10 résultats pour « prescription annale (article l. 133-6 du code de commerce) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2103860_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

annale ; à supposer que les dispositions de l'article L. 133-6 du code du commerce ne soient pas applicables, les parties peuvent conventionnellement choisir de se soumettre à la prescription qu'il prévoit

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001527_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 321-20 du même code : " I.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107908_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Et, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107911_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Et, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200181_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

En deuxième lieu, Aux termes de l'article LP. 114-6 du code de l'aménagement de la Polynésie française : " § 2 - Les autorisations de travaux immobiliers ne peuvent être accordées que si les travaux, constructions

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2400202_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En vertu de l'article 9-2 du même code, peuvent seules être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite de nature à interrompre la prescription en matière de contraventions de grande voirie

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105295_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Sur l'application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme : 12.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101411_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

R. 421-1 du code de justice administrative, comme une demande préalable formée devant l’établissement de santé.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2000388_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2100723_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

de l'article 2044 du code civil.

Source officielle