Codes de loi français

Article R6333-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 22

Les ressources mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6333-1 sont versées mensuellement par France compétences à la Caisse des dépôts et consignations, selon des modalités définies par la convention entre ces deux organismes prévue à l'article

Article R122-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 21

Pour l'application du premier alinéa du b du 2° de l'article L. 122-5-1, sont considérés comme livres scolaires soumis à l'obligation de dépôt auprès de la Bibliothèque nationale de France les documents mentionnés à l'article D. 314-128 du code de l'éducation

Article R132-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 00

Par dérogation au premier alinéa, la Bibliothèque nationale de France peut demander le dépôt d'un fichier numérique se substituant au dépôt du document imprimé, graphique ou photographique.

Article R123-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23

Toute société commerciale dont le siège est situé à l'étranger et qui ouvre en France un premier établissement est tenue de déposer au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé cet établissement, au plus tard en même temps que la

Article 1

Ce régime est géré, pour le compte de la Banque de France, par la Caisse des dépôts et consignations dans les conditions prévues aux alinéas suivants.

Article L623-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 95 > 84

La personne demandant un certificat d'obtention peut, lors du dépôt en France de cette demande, revendiquer le bénéfice de la priorité de la première demande déposée antérieurement pour la même variété dans l'un desdits Etats par elle-même ou par son

Article 223 quinquies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 33

annuel, hors taxes, consolidé supérieur ou égal à 750 millions d'euros ; d) Ne pas être détenues par une ou des entités juridiques situées en France et tenues au dépôt de cette déclaration, ou établies hors de France et tenues au dépôt d'une déclaration

Article R123-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 45

pouvoir d'engager la société en France.

Article R712-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 03

Les conventions et accords collectifs soumis à agrément conformément au premier alinéa du 6° de l'article L. 711-16 sont transmis au ministre de tutelle des chambres de commerce et d'industrie, dès leur signature, par CCI France.

Article R132-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 00

Le dépôt imprimeur incombe à la personne qui imprime le document mis à la disposition d'un public.

Article L312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 60 > 46

leur siège en France, les entreprises de marché autorisées à fournir les services d'investissement mentionnés aux 8 et 9 de l'article L. 321-1, adhèrent au fonds de garantie des dépôts et de résolution.

Article ANNEXE 4

NUMEROTATION ET RUBRIQUES DU REGISTRE DES BIENS RECUS EN DEPÔT PAR UN MUSEE DE FRANCE 4.a. Registre des biens reçus en dépôt par un musée de France Le registre des biens reçus en dépôt par un musée de France contient : 1.

Article Annexe II

en francs CFP de 100 000 € (soit à la date du 31 octobre 2015 : 11 933 174 francs CFP), par déposant et par établissement de crédit (1) Si vous avez plusieurs comptes dans le même établissement de crédit : Tous vos dépôts enregistrés sur vos comptes

Article 370-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 83

habituelle commune au jour du dépôt de la requête en adoption ou, à défaut, à la loi de la juridiction saisie.

Article 990 I bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 14

Lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application du II ter de l'article 125-0 A ou du I ter de l'article 990 I, les sommes qui, au jour de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, étaient dues, directement ou indirectement, par un ou

Article 238 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 68

Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances de cession ou concession de licences d'exploitation, de brevets d'invention, de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication et

Article D113-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 57

La mise en dépôt des biens inscrits sur les inventaires du Mobilier national est autorisée à des fins d'ameublement par le président de l'établissement dont relève le Mobilier national, agissant au nom de l'Etat : 1° Pour contribuer à l'aménagement de

Article R132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 38 > 05

Le dépôt éditeur incombe à la personne qui édite le document mis à la disposition d'un public. Ce dépôt est effectué en un exemplaire, au plus tard le jour de la mise en circulation du document, à la Bibliothèque nationale de France.

Article R132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 00

Le dépôt importateur incombe à la personne qui importe le document mis à la disposition d'un public.

Article R132-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 00

Le dépôt des logiciels et des bases de données édités en France incombe à la personne qui édite les supports mentionnés à l'article R. 132-9.