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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500929_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2025, Mme B A soumet au tribunal le litige qui l'oppose à son prêteur de deniers, la société Crédit foncier de France.
Source officielle1ère chambre
DTA_1900658_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
B A a été substituée au privilège de prêteur de deniers et à l'hypothèque conventionnelle dont bénéficiait l'établissement bancaire prêteur ne saurait, s'agissant d'une simple modification des sûretés
Source officielle1ère chambre
DTA_2001086_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
destiné à la location pour un montant de 517 750 euros et a souscrit pour cette acquisition un emprunt bancaire d'un montant de 554 450 euros remboursable sur 180 mois, garanti par un privilège de prêteur
Source officielle1ère chambre
DTA_2100227_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
En outre, eu égard aux clauses du contrat de prêt qui indiquent que ledit prêt est remboursable sur dix ans, le service a calculé que, pour rembourser sa dette, la SCI aurait dû générer de 2016 à 2025
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2312621_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2025, la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2201624_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
résultent des dispositions législatives ou réglementaires et, pour les prestations légales relevant de la compétence du département ou pour les prestations que le département crée de sa propre initiative
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2215726_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 16 janvier 2023, le département de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Il soutient que M.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2216671_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
résultent des dispositions législatives ou réglementaires et, pour les prestations légales relevant de la compétence du département ou pour les prestations que le département crée de sa propre initiative
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2302422_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
résultent des dispositions législatives ou réglementaires et, pour les prestations légales relevant de la compétence du département ou pour les prestations que le département crée de sa propre initiative
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2300730_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
résultent des dispositions législatives ou réglementaires et, pour les prestations légales relevant de la compétence du département ou pour les prestations que le département crée de sa propre initiative
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2301185_20230625
25 juin 2023
25 juin 2023
résultent des dispositions législatives ou réglementaires et, pour les prestations légales relevant de la compétence du département ou pour les prestations que le département crée de sa propre initiative
Source officielle5ème chambre
DTA_2009749_20230213
13 février 2023
13 février 2023
résultent des dispositions législatives ou réglementaires et, pour les prestations légales relevant de la compétence du département ou pour les prestations que le département crée de sa propre initiative
Source officielle5ème chambre
DTA_2103370_20230220
20 février 2023
20 février 2023
résultent des dispositions législatives ou réglementaires et, pour les prestations légales relevant de la compétence du département ou pour les prestations que le département crée de sa propre initiative
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2215905_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
résultent des dispositions législatives ou réglementaires et, pour les prestations légales relevant de la compétence du département ou pour les prestations que le département crée de sa propre initiative
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2217670_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
résultent des dispositions législatives ou réglementaires et, pour les prestations légales relevant de la compétence du département ou pour les prestations que le département crée de sa propre initiative
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2300948_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2023, le département de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Source officielle5ème chambre
DTA_2206237_20230213
13 février 2023
13 février 2023
résultent des dispositions législatives ou réglementaires et, pour les prestations légales relevant de la compétence du département ou pour les prestations que le département crée de sa propre initiative
Source officielle5ème chambre
DTA_2104422_20230220
20 février 2023
20 février 2023
résultent des dispositions législatives ou réglementaires et, pour les prestations légales relevant de la compétence du département ou pour les prestations que le département crée de sa propre initiative
Source officielle9ème chambre
DTA_2111899_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Cette demande a été rejetée par une décision du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis en date du 6 avril 2021.
Source officielle6ème chambre
DTA_2313452_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
La pièce a été communiquée à la commune de Saint-Denis le 5 janvier 2026.
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