Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2201237_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Lorsque l'allocation est, à sa demande, versée au prêteur ou au bailleur, ces derniers doivent la déduire soit du montant du loyer et des charges du logement, soit des charges de remboursement du prêt
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2318217_20260225
25 février 2026
25 février 2026
ne contient aucune garantie ni implicite, ni explicite ; - l’administration ne peut exiger une offre de prêt ou une étude comparative contemporaine aux exercices rectifiés, c’est-à-dire en l’espèce aux
Source officielle4ème chambre
DTA_2001441_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
A C et pour un montant total de 25 000 euros, à un prêt de M. D.
Source officielle1ère chambre
DTA_2010343_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
dispositions du 1°, il est fait abstraction du montant du chiffre d'affaires afférent : () a.
Source officielle9ème chambre
DTA_2106340_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Dans cette situation, les prêts mentionnés au premier alinéa s'entendent de ceux qui sont contractés en vue de financer l'acquisition du terrain et les dépenses de construction. / Le logement doit, au
Source officielle1ère chambre
DTA_2301314_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
du montant du prêt.
Source officielle1ère chambre
DTA_2209892_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes du I de l’article 212 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « I.- Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une
Source officielle2ème chambre
DTA_2121380_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
/Une opération de prêt de main-d'œuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2303015_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Selon les articles 1876 et 1877 de ce code, ce prêt est essentiellement gratuit et le prêteur demeure propriétaire de la chose prêtée. En l’espèce, il résulte de l’instruction que M.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2211677_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
qui lui sont accordés par un établissement de crédit lié, sous réserve que : / - d'une part, le montant des sommes prêtées à l'entreprise liée n'excède pas celui qui aurait été prêté à une entreprise
Source officielle3ème chambre
DTA_2500949_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
A... des avances de trésorerie sans toutefois comptabiliser d’intérêts, pourtant prévus par la convention du prêt du 1er juillet 2010 conclu par la SCI IRIS et M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2011563_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Pour refuser à la société Thaï Union France Holding 2 la déduction des intérêts du prêt de 121 millions d'euros conclu le 22 mai 2012 et du prêt de 45 millions d'euros conclu 28 octobre 2014 avec la société
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2403436_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
de l’échantillon et le prêt en litige.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2202095_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
des crédits à la date de signature des contrats de prêts, la durée d'amortissement, la périodicité de remboursement, le taux d'intérêt et le type de remboursement, ainsi que les échéanciers de chaque
Source officielle2ème chambre
DTA_2101124_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Une opération de prêt de main-d'œuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002797_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
A produit une attestation de prêt sur l'honneur datée du 27 janvier 2016 selon laquelle il a prêté à la SARL Kara Pro la somme de 10 000 euros sans intérêts, une facture de la même date de la société G
Source officielle4ème chambre
DTA_2310872_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Par suite il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête afférentes. En application de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202071_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Elle soutient que : - les commissions d'acceptation versées par certaines sociétés membres du groupe fiscal dans le cadre de l'exécution d'avenants à un contrat de prêt senior contracté en 2007 ne peuvent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100181_20240223
23 février 2024
23 février 2024
aux sommes prêtées par ses actionnaires par l'intermédiaire d'avances en compte courant d'associés doivent être déduits conformément aux dispositions de l'article 212 du code général des impôts ; toutes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201837_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il ne résulte ainsi pas de l’instruction que les parcelles prêtées par la commune de Cléguérec à M.
Source officiellePage 1 sur 50