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577 résultats pour « prêt par acte notarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2201545_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Une note en délibéré a été produite pour M. A le 5 avril 2024. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2308692_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Elle soutient que : - c’est à tort que l’administration a considéré qu’elle avait commis un acte anormal de gestion s’agissant des intérêts non réclamés sur la somme de 867 000 euros prêtée à son gérant

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2301217_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Cependant, alors que Mme D affirme n'avoir agi que comme prête-nom au profit de M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2500949_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

A... et s’était délibérément appauvrie et avait ainsi commis un acte anormal de gestion. M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205407_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Les personnes qui interviennent à un titre quelconque, dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent sont tenues de déclarer à l'administration la date, le

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305285_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Par ailleurs, la convention de compte courant en litige prévoit une exigibilité du remboursement à la première demande du prêteur, augmentant ainsi la liquidité du prêt au bénéfice du prêteur et réduisant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100529_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

destination des sommes prêtées.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400180_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

En réponse à sa demande de justification, il lui a été produit la copie d’un contrat de prêt conclu le 1er juillet 2010 par lequel la SCI IRIS a prêté à M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001086_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Il soutient que : - les virements effectués par la SC JCJ au profit de la SCI JCAL ne constituent pas des avances ni des prêts en l'absence de convention ou de contrat de prêt et alors qu'aucune rémunération

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2201191_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

des rehaussements notifiés ne permet pas de caractériser la mauvaise foi d'un contribuable ; - il a fourni, dès le premier entretien, tous les justificatifs utiles notamment les actes notariés attestant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1904117_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

; l'acte improprement appelé " protocole de prêt " veut, en fait, faire référence à la ligne de crédit ouverte par la société Ambulances des deux lions au bénéfice des différentes nouvelles sociétés d'ambulances

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101655_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En ce qui concerne le prêt de 40 000 euros invoqué par M. C : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2302712_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Une note en délibéré, enregistrée le 22 février 2023, a été présentée pour la société New Story. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900658_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

En outre, la seule circonstance que, par acte notarié du 11 juin 2010 portant translation d'hypothèque, une hypothèque conventionnelle sur l'ensemble des biens acquis personnellement par M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102059_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Il ne justifie pas non plus que les sommes en cause ont l'origine et la nature qu'il leur prête par la production d'un contrat de prêt ou de documents bancaires attestant de son versement à date certaine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2602795_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

des affaires étrangères et au Secrétaire général des affaires européennes de lui communiquer, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, les instructions, notes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2203886_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

de 20 000 euros pour suivre son BTS et qu'elle doit travailler le plus vite possible afin de rembourser ce prêt ; sans diplôme, elle ne peut faire que des remplacements ponctuels au sein d'une clinique

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2216794_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

l'instruction des dossiers de prêt.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2407213_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

B A, représenté par Me El Aniou, a présenté une note en délibéré le 20 juin 2024. Considérant ce qui suit : 1 M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100348_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

pour le remboursement de l'emprunt qu'il a contracté pour l'acquisition de son habitation principale, sur le fondement de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, dès lors qu'une offre de prêt

Source officielle

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