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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2521965_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
défaut de base légale et d’erreur de droit au regard des articles L. 8272-2, L. 8211-1, L. 8241-1, L. 8243-1, L. 1251-5 et L. 1255-3 du code du travail, à défaut de caractérisation de l’infraction de prêt
Source officielle9ème chambre
DTA_2301125_20260202
2 février 2026
2 février 2026
En troisième lieu, l’article L. 8211-1 du code du travail qualifie de travail illégal les infractions de marchandage et de prêt illicite de main d’œuvre.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2502516_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
illicite de main-d'œuvre ; / 4° Emploi d'étranger non autorisé à travailler ; () ". 6.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2522328_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
réalisé un examen satisfaisant du dossier ; - elle est entachée d’erreur de droit, le recours à des travailleurs et travailleuses en contrat d’intérim ne pouvant permettre de caractériser l’infraction de prêt
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101053_20230221
21 février 2023
21 février 2023
A C, de nationalité chinoise, ne maîtrise pas totalement la langue française ; - l'infraction d'emploi d'étrangers sans autorisation de travail, de prêt illicite de main d'œuvre et de travail dissimulé
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2305147_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 31 mai 2023, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519032_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
de l’article L. 8211-1 du même code : « Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : 1° Travail dissimulé ; 2° Marchandage ; 3° Prêt
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101159_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
de main-d'œuvre illicite, de marchandise illicite et de travail dissimulé à l'encontre de la société requérante.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2520654_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
de l’article L. 8211-1 du même code : « Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : 1° Travail dissimulé ; 2° Marchandage ; 3° Prêt
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2502889_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
article L. 8211-1 du même code : « Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : / 1° Travail dissimulé ; / 2° Marchandage ; / 3° Prêt
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209420_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
l'article L. 8211-1 du même code : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : / 1° Travail dissimulé ; / 2° Marchandage ; / 3° Prêt
Source officielle7ème Chambre
DTA_1902943_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : / 1° Travail dissimulé ; / 2° Marchandage ; / 3° Prêt
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2107737_20230209
9 février 2023
9 février 2023
de main d'œuvre illicite à but lucratif hors cadre du travail temporaire, commis à l'égard de ces deux salariés tunisiens, marchandage de main d'œuvre, travail illégal par dissimulation d'emploi salarié
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2502400_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
illicite de main-d'œuvre ; / 4° Emploi d'étranger non autorisé à travailler ; () ". 5.
Source officielle6ème chambre
DTA_2201701_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
illicite de main-d'œuvre ; / () ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2200865_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
illicite de main-d'œuvre ; / () ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2209046_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : / 1° Travail dissimulé ; / 2° Marchandage ; / 3° Prêt
Source officielle3ème Chambre
DTA_2309264_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
2019 méconnaît l'interdiction du prêt de main-d'œuvre et du travail dissimulé ; - la convention du 15 mai 2019 et les lettres-réseau sont constitutives de discrimination syndicale.
Source officielle5ème chambre
DTA_2110435_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : / 1° Travail dissimulé ; / 2° Marchandage ; / 3° Prêt
Source officielle4ème chambre
DTA_2201704_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
B se prévaut de l'arrêt, devenu définitif, de la cour d'appel de Paris du 21 octobre 2021 confirmant la condamnation de la société Héli-Union pour, notamment, des faits de prêt illicite de main d'œuvre
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