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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403141_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
l'article L. 8211-1 du même code : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes 1° Travail dissimulé ; / 2° Marchandage ; / 3° Prêt
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2305147_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 31 mai 2023, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2507570_20250808
8 août 2025
8 août 2025
l'article L. 8211-1 du même code : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes 1° Travail dissimulé ; / 2° Marchandage ; / 3° Prêt
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215283_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
l'article L. 8211-1 de ce même code : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes 1° Travail dissimulé ; / 2° Marchandage ; / 3° Prêt
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215284_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
l'article L. 8211-1 de ce même code : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes 1° Travail dissimulé ; / 2° Marchandage ; / 3° Prêt
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2506961_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
L'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108361_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
suppléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 par un avis de mise en recouvrement du 14 mai
Source officielle1ère chambre
DTA_2109123_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
des taxes d'urbanisme afférentes au permis de construire délivré le 5 juin 2012 par le maire de la commune de Divonneles-Bains.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2410553_20240828
28 août 2024
28 août 2024
532-1-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur les parcelles cadastrées AB 1095 et 1096 sises 3 rue de la Mairie
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2405693_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2306245_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2023, la commune d'Ernée, représentée par sa maire en exercice en exercice, et par Me Salliou, demande au juge des référés d'ordonner
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2214203_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Des rehaussements des bases imposables à l'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée lui ont été notifiés le 18 mai 2015.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2516770_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l’état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle AB 1010 sise 7 Rue Des Anciens Maires
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2516772_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
fondement de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l’état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle AB 1013 sise Rue Des Anciens Maires
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2516773_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l’état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle AB 1106 sise 5 rue des Anciens Maires
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2307122_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 9 décembre 2022 par laquelle le commissaire de police du 18ème arrondissement, qui va mettre en oeuvre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2417048_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2417049_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2600601_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l’état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée AB 1258 sise 1 bis rue des anciens maires
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2516762_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l’état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle AB 1257 sise 1 Rue Des Anciens Maires
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