Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2101655_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il soutient que : - la somme de 67 361 euros réintégrée au titre de l'impôt sur le revenu pour l'année 2016 ne constitue pas un revenu taxable dès lors qu'il s'agit d'un prêt d'argent ; - la somme
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2205331_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il soutient que : - les sommes d'argent non déclarées sont issues d'un prêt d'argent de sa mère et de la vente de la maison de cette dernière en juin 2021 ; - il n'a pas eu accès à son dossier ;
Source officielleJuge unique 8
DTA_2100485_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
C ne conteste pas le bien-fondé de l'indu, admettant qu'il n'a pu justifier les sommes perçues provenant de ventes diverses, de prêts d'argent dans le but d'acheter un terrain agricole et de travail non
Source officielleJuge Unique
DTA_2407246_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
La requérante essaye de justifier une partie des importantes sommes d'argent apparaissant sur ses différents comptes bancaires, par cinq attestations établies par des tiers visant à expliquer l'origine
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2301527_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
A demande l'annulation de cet arrêté. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302092_20230817
17 août 2023
17 août 2023
n'est pas tardive, et que rien ne lui imposait de déclarer la participation de tiers au paiement de son loyer, sans assortir sa requête d'autre pièce que la décision en litige ainsi qu'un contrat de prêt
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2404252_20250212
12 février 2025
12 février 2025
création d'un emploi stratégique et de sa pérennisation, l'embauche de G C avec qui elle entretenait des relations d'amitié anciennes et fortes mais également des relations financières par le biais de prêts
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503992_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
D'après cet entretien, la famille survit grâce à l'aide alimentaire et à un prêt d'argent d'amis.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2602111_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
direction, sont autorisés ; - la décision contestée est entachée d’une erreur d’appréciation quant au motif tiré de l’atteinte à l’intérêt de l’ordre public ; si elle ne conteste pas avoir bénéficié de prêts
Source officielle4ème Chambre
DTA_2110756_20260212
12 février 2026
12 février 2026
C..., que ce dernier utilisait le compte de la société NFT Investissement, dont il était dirigeant, comme son compte personnel, et que le « contrat sous seing privé de prêt d’argent en famille » mentionne
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2107513_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
département du Lot a déposé plainte à son encontre pour fraude ; il a été entendu dans le cadre de l'enquête préliminaire et a expliqué que les sommes versées sur ses comptes bancaires correspondaient à des prêts
Source officielleCellule juge unique
DTA_2307217_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
que : - il ne conteste pas le bien-fondé de sa dette mais affirme avoir compris son erreur grâce à un médiateur ; - depuis 2023, il ne perçoit plus d'aide et subvient à ses besoins vitaux via des prêts
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2111976_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure avant l'arrêt du versement du revenu de solidarité active en violation de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2301029_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Elle soutient que : - la mutualité sociale agricole ne mentionne aucun mode de calcul quant à la dette en cause ; - les sommes qu'elle a perçues ne sont pas des pensions alimentaires mais des prêts
Source officielle4ème Chambre
DTA_1811964_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
viciée ; - la somme de 100 000 euros, imposée par l'administration fiscale au titre de l'année 2011 dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée, ne constitue pas un revenu imposable mais un prêt
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2504102_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
mettre un terme à sa formation professionnelle ; il ne pourra se réinscrire que lorsqu'il sera en possession d'un document de séjour ; il est dépourvu de ressources et a été contraint de souscrire un prêt
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2117199_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Seine-Saint-Denis a poursuivi le recouvrement de l'indu ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les sommes non déclarées relevaient de gains de jeux ponctuels et de prêts
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300455_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
lui permettant de signer l'ensemble des décisions que comporte l'arrêté en litige au nom de la préfète de la Gironde.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2227131_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
C indique prêter ces sommes à cette dernière sans précisions sur les modalités du remboursement, ne peuvent être regardés comme de nature à prouver suffisamment la réalité de prêts d'argent de M.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2213321_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
à un candidat, ni lui apporter leur garantie pour l'obtention de prêts. (). " 4.
Source officiellePage 1 sur 24