AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2100801_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice moral en l'indemnisant à hauteur de 1 500 euros. 17.
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Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301553_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
au calcul de sa pension, soit le traitement perçu depuis au moins six moins lors de son départ à la retraite, soit la moitié de 18 444,19 euros, ce qui correspond à 768,51 euros par mois ; - elle est
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