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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2510966_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
D’une part, aux termes de l’article 515-3 du code civil : « Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil de la commune dans
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2419186_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
B..., et notifier la rectification au service de l'état civil de la mairie du 15 ème arrondissement de Paris pour mention sur l'acte de naissance de son fils.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003806_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
international relatif aux droits civils et politiques : * d'une part, en ce qu'il y a carence du législateur et du pouvoir réglementaire pour défaut d'organisation d'une procédure ad hoc permettant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2313819_20230809
9 août 2023
9 août 2023
Toutefois, le pacte civil de solidarité a été rompu durant la validité de son titre de séjour.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100326_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2427594_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Vu : - le code de procédure civile ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202161_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article 425 du code civil : " Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2501130_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Mme A, en exposant dans la présente instance, pourquoi, selon elle, c'est à tort que l'autorité judiciaire, qui " n'a pas fait la part entre les vrais et les faux actes de naissance " des personnes qu'elle
Source officielle1ère chambre
DTA_2108862_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Vu : - le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ; - le règlement
Source officielle5ème chambre
DTA_2404818_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Cette compétence exclusive dévolue au juge judiciaire s’étend jusqu’au pouvoir de décharger le débiteur d’aliments de tout ou partie de sa dette lorsque, notamment, le créancier a manqué gravement à ses
Source officielle3ème Chambre
DTA_1902581_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
A, caporal-chef au sein de l'armée de terre, a conclu un pacte civil de solidarité (PACS) le 30 mars 2018.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2406699_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Source officielle12eme chambre
DTA_2109294_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2312862_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2114823_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
pour recouvrer le produit d'une amende civile pour infraction aux dispositions de l'article L. 324-1-1 du code de tourisme ; 2°) à titre subsidiaire, de constater que la Maire de la Ville de Paris a
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2110656_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
En effet, en cas de mariage ou de pacte civil de solidarité, chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité peut être, le cas échéant, appelé à répondre solidairement d'une telle
Source officielle7ème Chambre
DTA_2005177_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
B a obtenu l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris du 8 janvier 2020.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200417_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Dans ces conditions, quand bien même l'intéressé n'était pas autorisé à pénétrer dans la partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé de l'aérodrome de Paris-Orly, le fait de lui infliger une
Source officielle1ère chambre
DTA_2200347_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Vu : - le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ; - le règlement
Source officielle7ème Chambre
DTA_2308894_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
B..., représenté par Me Hervet, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 16 août 2022 du préfet de police de Paris ayant rejeté sa demande de naturalisation, ainsi que, d’une part, la décision
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