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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_1900625_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
A de poursuites pénales des chefs de banqueroute.
Source officielle7éme chambre
DTA_2109297_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
impositions dont le recouvrement est ainsi poursuivi. 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100491_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
au titre de laquelle il est poursuivi ; - il était seulement salarié de la société EIREC et il n'est pas la seule personne impliquée dans la procédure pénale, l'administration ne prouve pas qu'il était
Source officielle3ème chambre
DTA_2302680_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
la présomption d'innocence de l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 6§ 2 et 48 de la convention européenne et de l'article préliminaire du code de procédure pénale
Source officielle3ème chambre
DTA_2202420_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
C coupable d'abus de biens sociaux pour la période du 1er janvier 2009 au 23 juillet 2013 et de banqueroute pour la période du 23 juillet 2013 au 23 janvier 2015.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101954_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
C coupable d'abus de biens sociaux pour la période du 1er janvier 2009 au 23 juillet 2013 et de banqueroute pour la période du 23 juillet 2013 au 23 janvier 2015.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101712_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L'administration a exercé son droit de communication auprès du procureur de la République afin d'avoir accès aux pièces fondant les poursuites pénales notamment engagées à l'encontre de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103212_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
23 juin 2016, le jugement de clôture pour insuffisance d'actif étant du 31 mai 2018 ; - l'administration a méconnu l'article L. 643-11 du code de commerce en recouvrant l'exercice de son droit de poursuite
Source officielle7ème chambre
DTA_2005536_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
16 juin 2011 et délit de banqueroute entre le 16 juin 2011 et le 30 mai 2012.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1907957_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Ils ont fait l'objet de poursuites pénales à raison de leurs agissements au sein de ces sociétés entre 2012 et 2016 et, par un jugement du tribunal correctionnel de Nantes du 18 janvier 2018, ont été condamnés
Source officielle7ème chambre
DTA_2005682_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
16 juin 2011 et délit de banqueroute entre le 16 juin 2011 et le 30 mai 2012.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202151_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906607_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
B a fait l'objet de poursuites pénales à raison de ses agissements au sein de ces sociétés entre 2012 et 2016 et, par un jugement du tribunal correctionnel de Nantes du 18 janvier 2018, a été condamné,
Source officielle4ème Chambre
DTA_1907943_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Mme E B a fait l'objet de poursuites pénales à raison de ses agissements au sein de ces sociétés entre 2012 et 2016 et, par un jugement du tribunal correctionnel de Nantes du 18 janvier 2018, a été condamnée
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2225310_20230223
23 février 2023
23 février 2023
mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207243_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales
Source officielle