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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2212290_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Elle soutient que : - des pourparlers ont été engagés et ont définitivement échoué ; - elle remplit les conditions fixées à l'article L. 141-9 du code de la voirie routière afin d'obtenir la contribution
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200760_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
A, leurs discussions en amont doivent s'apparenter à des pourparlers ; - M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306067_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Elle soutient que : - Nantes Métropole a commis une faute dès lors qu’elle a rompu des pourparlers en refusant de soumettre une promesse de vente conforme à leur accord, sans aucun motif d’intérêt général
Source officielle2ème chambre
DTA_2115067_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En l'espèce, dès lors que les pourparlers entre la Compagnie de Phalsbourg et la commune devaient conduire à la vente d'un terrain et auraient donc affecté la consistance du domaine privé communal, le
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202021_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Elle soutient que : - l'immeuble est en copropriété et requiert d'importants travaux ; - elle était en cours de pourparlers pour acquérir le bien en cause et un compromis de vente avait été signé ;
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500444_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
Toutefois, Mme B, ne justifie pas, quand bien même des pourparlers transactionnels ont pu être engagés, de circonstances de droit ou de fait nouvelles de nature à faire naître une nouvelle demande, de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2212963_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
28 août 2022, qu'il a bénéficié d'une première dérogation l'autorisant à arriver le 12 septembre 2022, puis une seconde dérogation l'autorisant à arriver avant le 6 octobre 2022, et qu'il est en pourparlers
Source officielle6ème Chambre
DTA_1901941_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Par un courrier du 26 décembre 2018, la SEPI a sollicité l'indemnisation de ses préjudices résultant de la rupture abusive des pourparlers engagés avec la communauté d'agglomération " le Muretain Agglo
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2404581_20240808
8 août 2024
8 août 2024
de service public depuis que la région lui a délégué la compétence mobilité, que la commission consultative des services publics locaux n'a pas été consultée pour avis, que le maire a engagé des pourparlers
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406254_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Tarn-et-Garonne et de la commune de Montech nées du silence gardé durant deux mois par ces autorités sur ses demandes du 3 juin 2024, notifiées le 12 juin suivant, et tendant à l'organisation de pourparlers
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2201062_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Il soutient que des pourparlers ont été engagés avec la SAS Sud Bâtiment afin de parvenir à une solution amiable, et qu'il a procédé au règlement de la somme de 135 659.31 euros à la SAS Sud Bâtiment au
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2309700_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
s'occuper des enfants ; c'est lui qui est en charge de subvenir aux besoins de sa famille, qui se trouve dans une situation de grande précarité face en son absence alors qu'un employeur était en pourparlers
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2401746_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Francazal Aéroport n'est pas non sérieusement contestable : d'ailleurs, la mise en demeure qu'elle lui avait adressée était erronée ; - plusieurs factures n'ont pas été justifiées et font l'objet de pourparlers
Source officielle1ère chambre
DTA_2203793_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
En ce qui concerne la responsabilité fautive de la commune de Bruyères-le-Châtel du fait de la rupture des pourparlers : 7.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108068_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
1°) de condamner la communauté de communes Cœur d'Ostrevent à lui verser la somme de 16 351 804 euros en indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la rupture fautive des pourparlers
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2404899_20240823
23 août 2024
23 août 2024
de service public depuis que la région lui a délégué la compétence mobilité, que la commission consultative des services publics locaux n'a pas été consultée pour avis, que le maire a engagé des pourparlers
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303209_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il résulte également de l'instruction et des demandes répétées de délais supplémentaires que des pourparlers sont en cours pour une présentation conforme au contrat des appels de prime pour l'année 2022
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2206515_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Par un mémoire du 12 avril 2023, Mme B a entendu maintenir ses conclusions jusqu'aux termes des pourparlers entre les parties.
Source officielle4ème chambre
DTA_2304451_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Elle soutient que : - la requête est irrecevable, la commune de Corcelles-en-Beaujolais n'a jamais initié de pourparlers préalables ; - il y a lieu d'ordonner avant-dire-droit une nouvelle expertise
Source officielle2ème chambre
DTA_2004387_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
région Ile-de-France à lui verser cette même somme ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner la région Ile de France à lui verser la somme de 757 729,02 euros TTC en raison de la rupture abusive de pourparlers
Source officiellePage 1 sur 9