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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2000527_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Vu : - le code des postes et télécommunications ; - le code des postes et télécommunications électroniques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100113_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
du code des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie fondant le monopole de l'office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie en matière de télécommunications, sous astreinte
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400355_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Vu : - la loi organique modifiée n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code des postes et télécommunications en Polynésie française ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200339_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article 2 de la délibération n° 357 du 24 avril 2014 portant statut particulier du cadre des postes et télécommunications : " Les fonctionnaires du cadre des postes et télécommunications
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500472_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
C... conteste la légalité de l’arrêté n° 1296/CM du 23 juillet 2025 portant modification du code des postes et télécommunications relatif à la justification conforme des équipements terminaux de télécommunication
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500471_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
et télécommunications, relatif à la justification conforme des équipements terminaux de télécommunication, qui insère de nouveaux articles dans le code des postes et télécommunications en Polynésie française
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500470_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
et télécommunications, relatif à la justification conforme des équipements terminaux de télécommunication, qui insère de nouveaux articles dans le code des postes et télécommunications en Polynésie française
Source officielle1ère chambre
DTA_2104466_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
de détente, gaz, autocommutateurs, constructions annexes, clôtures, abris, abris bus, etc dont la construction est envisagée par les services publics, leurs concessionnaires (EDF, GDF, Poste, Télécommunications
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200830_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Il est constant que l'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article LP. 212-20 du code des postes et télécommunications cité au point 5 n'a pas été édicté. 9.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500030_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article LP. 211 du code des postes et télécommunications en Polynésie française précisant certaines définitions techniques : " 1° Télécommunication.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500038_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - le code de l’environnement de la province Sud ; - le code des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie ; - l’arrêté n° 2010-4125
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200632_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Si aux termes de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 : " Le ministre chargé des postes et télécommunications veille, dans le cadre de ses attributions générales sur le secteur des postes et télécommunications
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400594_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
A soutient que l'arrêté du 2 août 2024 mentionnant qu'il est contrôleur de grade normal au 5ème échelon dans le corps des contrôleurs de cadre des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500528_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article LP. 211 du code des postes et télécommunications en Polynésie française précisant certaines définitions techniques : « 1° Télécommunication.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500543_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article LP. 211 du code des postes et télécommunications en Polynésie française précisant certaines définitions techniques : « 1° Télécommunication.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200941_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
de service public est entaché d'illégalité, il méconnaît l'article LP. 311-2 du code des postes et télécommunications, qui confie à l'OPT " le service public des télécommunications " ainsi que les principes
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400660_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 septembre 2024 par laquelle l'Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie (OPT-NC) a émis un avis
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300321_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A, fonctionnaire territorial de catégorie B du cadre des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie, en activité depuis le 1er août 2015, exerce l'emploi de conseiller commercial sur un poste de
Source officielle1ère chambre
DTA_2102648_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Vu : - le code du patrimoine ; - le code des postes et télécommunications électroniques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2315611_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
et télécommunications à compter du 1er avril 2023 ; 2°) d'annuler la décision du 5 avril 2023 par laquelle La Poste l'a réintégré dans le corps des administrateurs des postes et télécommunications à
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