AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2102143_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation est effectuée par
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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2200759_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
été constatés tout comme la nécessité de procéder à des travaux d'entretien du chemin.
Source officielle