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5 592 résultats pour « possibilité pour la commune d'y faire effectuer des travaux d'entretien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 2

DTA_2102143_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation est effectuée par

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2200759_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

été constatés tout comme la nécessité de procéder à des travaux d'entretien du chemin.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2307571_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

B... ont adressé le 17 avril 2023 à la commune d’Estevelles une demande d’indemnisation de leurs préjudices et tendant à ce que des travaux d’entretien soient effectués.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103007_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien autres que ceux mentionnés à l'article 278-0 bis A portant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007492_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

l'entretien.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001400_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

d'entretien des voies communales à la métropole entraînerait systématiquement le transfert de l'entretien des chemins ruraux ; - à supposer que la commune d'Ingré soit effectivement incompétente pour

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2202299_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

A d'effectuer les travaux d'entretien de la parcelle cadastrée section ZD n° 27 dont il est propriétaire, dans un délai de trente jours et l'a informé qu'à défaut, il y serait procédé d'office le 15 septembre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105254_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation est effectuée par

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2300495_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

de la localisation des pointeuses ; - elle a effectué ses badgeages dans les plages horaires prescrites à cet effet ; - les pointages de départ n'ont pas été évoqués lors de l'entretien préalable

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TA

1ère chambre

DTA_2001770_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

charge une somme de 1 848 euros en remboursement des travaux d'entretien qu'elle a fait réaliser d'office sur sa propriété.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300124_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

- pour réaliser les travaux commandés, elle a dû effectuer beaucoup plus d'heures de travail que ce qui était prévu au contrat de sous-traitance du 1er juin 2018 signé avec la société " Technimarine

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TA

3ème Chambre

DTA_2205845_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

ses observations durant toute la durée de l’entretien mais qu’elle n’a pas souhaité le faire.

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TA

5ème chambre

DTA_2201937_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Il détermine les conditions dans lesquelles le maire peut décider que certains des travaux de réfection seront exécutés par la commune / Ce règlement est établi par le conseil municipal après avis d’une

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2402324_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il résulte de l'instruction que, si les cours de promenade ne sont équipées d'aucun mobilier, les détenus ont la possibilité de pratiquer une activité sportive dans une salle dédiée à cet effet, dans laquelle

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2307119_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

demande au minimum un délai de huit jours et souligne que s'il ne s'agit que de travaux d'entretien, ils peuvent être effectués sans fermeture de l'aire ni expulsion des consorts A car ces derniers n'empêchent

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TA

1ère chambre

DTA_2110847_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 3 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Monfort l’Amaury lui a infligé une amende de 500 euros pour défaut d’élagage et d’entretien des haies

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TA

4ème Chambre

DTA_2206384_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

de le faire licencier, et constitutifs de faits de harcèlement moral, dont le maire était informé, qui ont eu un impact majeur sur ses conditions de travail et son avenir professionnel ainsi que des conséquences

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TA

4ème chambre

DTA_2105077_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En se bornant à faire valoir que cet agent n'effectue que 14 heures hebdomadaires par an pour la commune de Caubeyres quand Mme B en effectue 16h30, la commune ne donne pas d'explication satisfaisante

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2502283_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

A et a refusé ce licenciement au motif que les lettres de convocation à l'entretien préalable du salarié n'indiquaient pas que le salarié avait la possibilité de se faire assister par une personne de son

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TA

8ème chambre

DTA_2300335_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

La commune de Rillieux-la-Pape fait valoir que : - la demande indemnitaire de M.

Source officielle