d'octobre 2020 ; - elle n'a pu toucher la prime de naissance et les allocations familiales compte tenu de cette décision alors que son recours devant la commission de recours amiable aurait dû suspendre

B A, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 1. d'annuler la décision du 11 mai 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Seine-Maritime a rejeté son recours exercé

d'allocations familiales (CAF) de la Gironde en date du 13 septembre 2023, assortie d'une astreinte de 20 euros par jour de retard en cas d'inexécution de l'ordonnance à venir.

Par deux décisions du 7 octobre 2022 et du 4 novembre 2022, la commission de recours amiable de la caisse a rejeté son recours.

Il résulte de l'instruction que le directeur de la CAF de Paris a remis en cause le RSA versé au requérant au titre de la période comprise entre les mois décembre 2022 à août 2023, en conséquence de la

La CAF fait valoir que la commission de recours amiable convoquée le 5 octobre 2021 était régulièrement composée eu égard au règlement du conseil d'administration de la CAF qu'elle produit.

composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme. () ".

mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. / Dans les cas prévus dans la convention mentionnée à l'article L. 262-25 dans lesquels la commission de recours amiable n'est pas saisie

composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme.

D’autre part, la commission de médiation a rejeté le recours amiable de M.

Aux termes de l'article L. 843-1 du même code : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité

pas les mentions permettant d'identifier son auteur ; - l'avis émis par la commission de recours amiable est irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas de signature, que la commission de recours amiable

de cette caisse a rejeté son recours dirigé contre cette décision, de la décision du 3 juin 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a confirmé

de cette caisse a rejeté son recours dirigé contre cette décision, de la décision du 3 juin 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a confirmé

La décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Nord du 15 juillet 2021, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées d'une telle formalité, ne comporte

Par sa requête n° 2402849, elle demande l'annulation de la décision du 6 février 2024 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne a confirmé

C... soit déchargé de l’obligation de payer cet indu de prime exceptionnelle de fin d’année, compte tenu de la possibilité d’une régularisation par l’administration.

de sa situation ; 5°) de condamner la caisse d'allocations familiales de la Vienne à verser à son conseil, en cas d'attribution de l'aide juridictionnelle, ou à lui verser, dans le cas contraire, la