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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603232_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
ou de l'organisme nuisible à l'origine du danger sanitaire, et imposer des conditions sanitaires de nature à éviter la contagion, la contamination ou l'infestation.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502574_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L’annexe II à ce règlement, intitulée « liste des maladies », vise la dermatose nodulaire contagieuse. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2507459_20250719
19 juillet 2025
19 juillet 2025
L'annexe II à ce règlement, intitulée " liste des maladies ", vise la dermatose nodulaire contagieuse. 5.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102148_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
L'émergence d'un nouveau coronavirus, dit SARS-CoV-2, responsable de la maladie à coronavirus 2019 ou covid-19 et particulièrement contagieux, a été qualifiée d'urgence de santé publique de portée internationale
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305736_20231021
21 octobre 2023
21 octobre 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 223-8 dudit code : " Après la constatation d'une maladie classée parmi les dangers sanitaires de première catégorie ou parmi les dangers sanitaires de deuxième catégorie
Source officielle6ème chambre
DTA_2303093_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Ils soutiennent que : - il appartenait à l’Etat, à qui il incombe de prévenir et de gérer les crises sanitaires et de mettre en œuvre le pouvoir de police sanitaire, de prendre les mesures nécessaires
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2600482_20260217
17 février 2026
17 février 2026
L’annexe II à ce règlement, intitulée « liste des maladies », vise la dermatose nodulaire contagieuse.
Source officielle7ème chambre
DTA_2201318_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Il est motivé par le fait qu'en dépit de la mise en demeure notifiée à l'issue du contrôle effectué le 7 janvier 2022 par les services de police au cours duquel des infractions à la règlementation sanitaire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204470_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires. » L’émergence d’un nouveau coronavirus, responsable de la maladie à coronavirus 2019 ou Covid-19 et particulièrement contagieux, a
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2002464_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
, au titre de son pouvoir de police sanitaire, de prendre les mesures sanitaires pour empêcher la propagation du virus responsable de la covid-19 et permettre à la population de se protéger ; - une faute
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100132_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
L'émergence d'un nouveau coronavirus, responsable de la maladie Covid-19 et particulièrement contagieux, a été qualifiée d'urgence de santé publique par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) le 30
Source officielle3ème chambre
DTA_2100106_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Il soutient que : - il appartenait à l'Etat, à qui il incombe de prévenir et de gérer les crises sanitaires et de mettre en œuvre le pouvoir de police sanitaire, de prendre les mesures nécessaires pour
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202062_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires. » L’émergence d’un nouveau coronavirus, responsable de la maladie à coronavirus 2019 ou Covid-19 et particulièrement contagieux, a
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101314_20250221
21 février 2025
21 février 2025
L'émergence d'un nouveau coronavirus, responsable de la maladie à coronavirus 2019 ou Covid-19 et particulièrement contagieux, a été qualifiée d'urgence de santé publique de portée internationale par l'Organisation
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2200378_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
d'infection à une telle maladie et, éventuellement, en l'abattage des animaux malades ou contaminés ou des animaux ayant été exposés à la contagion, ainsi que des animaux suspects d'être infectés ou en
Source officielle1ère chambre
DTA_2200665_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
La SAS Sportinland, qui ne se prévaut pas dans sa requête de la méconnaissance par les autorités compétentes de leur pouvoir de police sanitaire, soutient que les mesures de police sanitaire luttant contre
Source officielle3ème chambre
DTA_2102922_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
En premier lieu, en l'état des connaissances à la date de la décision attaquée, le virus SARS-CoV-2, responsable de la maladie à coronavirus 2019 ou covid-19 et particulièrement contagieux, peut se transmettre
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2600767_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Aux termes de l'article L. 2212-2 dudit code : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200664_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
A, qui ne se prévaut pas dans sa requête de la méconnaissance par les autorités compétentes de leur pouvoir de police sanitaire, soutient que les mesures de police sanitaire luttant contre la pandémie
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603001_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
sur le territoire métropolitain ; - l’arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulaire contagieuse ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 1 sur 19