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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
DTA_2303246_20260203
3 février 2026
3 février 2026
et d'application de la police nationale, dans sa version applicable : « Une prime forfaitaire liée aux attributions d'officier de police judiciaire peut être attribuée aux personnels suivants : / 1° Les
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2402951_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints font procéder, sur le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué dans un accident mortel ou corporel de
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502359_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints font procéder, sur le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué dans un accident mortel ou corporel de
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2223923_20240228
28 février 2024
28 février 2024
10 du code de procédure pénale l'avait déclaré non admis à l'examen technique à la qualification d'officier de police judiciaire.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305992_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Il détient par ailleurs la qualification d'officier de police judiciaire depuis le 5 novembre 2010. M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313843_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
judiciaire de la gendarmerie ou la police nationales territorialement compétents et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500076_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il soutient que : - il a obtenu en mai 2021 sa qualification d'officier de police judiciaire (OPJ) et, en septembre 2023, sa demande d'habilitation OPJ n'a jamais été envoyée par le service administratif
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302684_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Enfin, aux termes de l'article 75 dudit code : " Les officiers de police judiciaire et, sous le contrôle de ceux-ci, les agents de police judiciaire désignés à l'article 20 procèdent à des enquêtes préliminaires
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102934_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Il s'est vu attribuer la qualité d'officier de police judiciaire par un arrêté collectif DRCPN/SDARH/BGGP/N° 2727 du 20 juillet 2020 du ministre de l'intérieur.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2503905_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 16 octobre 2025 par laquelle l’officier de police judiciaire a ordonné la mise en fourrière de son véhicule, de le décharger
Source officielleJU1
DTA_2502244_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
judiciaire soit par un agent de police judiciaire adjoint ou par un garde champêtre, sur l'ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire, qui leur fournit les matériels nécessaires
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2302786_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Aux termes de l'article 13 de ce code : " La police judiciaire est placée, dans chaque ressort de cour d'appel, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l'instruction
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2503897_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Enfin, aux termes de l’article 75 dudit code : « Les officiers de police judiciaire et, sous le contrôle de ceux-ci, les agents de police judiciaire désignés à l'article 20 procèdent à des enquêtes préliminaires
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2204328_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
à leur initiative et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints, peuvent également, même en l'absence d'accident de la circulation
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2207352_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints, peuvent également, même en l'absence d'accident de la circulation, d'infraction ou de raisons plausibles
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2202595_20240823
23 août 2024
23 août 2024
compétents à leur initiative et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints, peuvent également, même en l'absence d'accident de
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2401854_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
à leur initiative et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints, peuvent également, même en l'absence d'accident de la circulation
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2301350_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
agissant sur réquisitions du procureur de la République précisant les lieux et dates des opérations et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ces officiers de police judiciaire, les agents de police
Source officielleCellule juge unique
DTA_2502555_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
compétents à leur initiative et, sur l’ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints, peuvent également, même en l’absence d’accident de
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500682_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions
Source officiellePage 1 sur 1284