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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2204928_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Il soutient que son divorce par consentement mutuel a pris effet à compter de la date de dépôt de la convention au rang des minutes de l'étude notariale, soit le 20 février 2020, et non à la date prévue
Source officielle4ème chambre
DTA_2401123_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
: jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel (…) ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2002946_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
déclaratif du partage avant la naissance de l'indivision, cet effet ne saurait remonter au-delà de sa dissolution ; * faire remonter l'effet déclaratif du partage à la date d'acquisition du bien de
Source officielleMagistrat Mme MEAR
DTA_2201347_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
libellé ce courrier au nom de E alors qu'étant divorcée, son nom d'usage est Muccio.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304243_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
A et Mme E a eu lieu en février 2022 et que le mariage a été dissous par dépôt d'une convention de divorce devant notaire en date du 8 novembre 2022. Par ailleurs, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303865_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
En troisième lieu, l'arrêté contesté indique qu'à la suite de son divorce avec une ressortissante française en 2007, M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2503982_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et ne peut qu'être écarté. 5.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2610662_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
C... se déclare divorcé et il n’établit aucune vie privée et familiale en France.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2405868_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Toutefois, à supposer même que les diverses professions exercées par M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2309859_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
de lui accorder un délai de départ volontaire.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2101500_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
B fait valoir qu'il est homosexuel et qu'ils n'étaient que co-locataires sans avoir de communauté de vie stable et continue, le département du Puy-de-Dôme produit en défense diverses coupures de presse
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2100445_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
La mise en demeure ne peut concerner que des sommes portées sur la notification. / Lorsque la mise en demeure reste sans effet, le directeur de l'organisme peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition
Source officielle3ème chambre
DTA_2203278_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, M.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2204446_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Eu égard à ce qui a été énoncé au point précédent, le département des Hautes-Alpes pouvait, compte tenu la solidarité entre époux, réclamer à Mme B le paiement des sommes indûment perçues à ce titre par
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206322_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
C un délai de départ volontaire n'a pas pour objet ni pour effet de lui interdire de se marier.
Source officielle3ème chambre
DTA_2409236_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Toutefois, compte tenu des éléments rappelés au point précédent, il n’est pas établi que la décision litigieuse aurait pour effet d’affecter, de manière suffisamment directe et certaine, la situation des
Source officielleMagistrat Silvani
DTA_2405467_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Elle soutient que sa demande de logement présente un caractère urgent et prioritaire dès lors qu’en exécution du jugement du tribunal judiciaire prononçant son divorce, elle devait quitter le domicile
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2202353_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Par suite, la fin de non-recevoir soulevée par le département du Nord peut être accueillie.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2207669_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
une requête enregistrée le 30 mai 2022, Mme A B, représentée par Me Salvador, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 2 septembre 2020 laquelle la commission de médiation du département
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2115809_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Par une décision du 23 juin 2021, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours.
Source officiellePage 1 sur 157