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3 résultats pour « pluralité de contraventions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2204010_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Le préfet des Alpes-Maritimes fait valoir que : - par jugement du 2 octobre 2007, le tribunal administratif de Nice a enjoint les services de l'Etat de faire dresser un procès-verbal de contravention

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103655_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Toutefois, cette infraction, datant d'une altercation du 26 juin 2015 apparaît isolée et d'un degré de gravité faible, ayant fait l'objet d'une condamnation à une amende contraventionnelle de 100 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2503971_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

que les parents des enfants concernés pourront faire l’objet de poursuites pénales en cas de manquement par leurs enfants aux obligations créées par l’arrêté ; en mettant en place une sanction contraventionnelle

Source officielle