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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501523_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
PEC. 2°) d'enjoindre à la CTG d'ouvrir, sous 72 heures, une table de négociation loyale et pluraliste incluant FO CTG, portant sur : - le devenir des contrats PEC, - l'examen de la fraude présumée
Source officielle1ère chambre
DTA_2400196_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Il y a dès lors lieu de regarder son recours comme étant dirigé contre la décision du 4 janvier 2023 elle-même, et, par suite, contre la décision implicite ayant initialement rejeté la demande de la société
Source officielle1ère chambre
DTA_2301763_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
contestée que par un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ; - la situation de compétence liée dans laquelle se trouvait le préfet du Rhône pour refuser de s’engager, pour l
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2303879_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
n'aient à être soumises à l'envoi d'un formulaire 48 heures avant la séance ; - ses articles 3, 3.1.1, 3.2, 3.3 et 3.4 afin que les modalités de composition des comités et commissions respectent le pluralisme
Source officielle2ème chambre
DTA_2200802_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Par sa deuxième requête, l'intéressée conteste également cette délibération. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2203305_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
n'aient à être soumises à l'envoi d'un formulaire 48 heures avant la séance ; - ses articles 3, 3.1.1, 3.2, 3.3 et 3.4 afin que les modalités de composition des comités et commissions respectent le pluralisme
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2602357_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Le contrat de location et le règlement de la salle des fêtes lui ont été adressé le 15 décembre 2025.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505382_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
et ne permettent pas la poursuite de l'exécution du contrat, et prononcer, la résiliation du contrat ; / • de relever d'office, si le contrat a un contenu illicite ou s'il se trouve affecté d'un vice
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300432_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Sur les conclusions à fin de contestation de la validité du contrat : Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201185_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
de validité du contrat.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101722_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 1121-1 du code de la commande publique : " Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601137_20260225
25 février 2026
25 février 2026
et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations (…) ». 2.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601472_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations (…) ». 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407398_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
La communauté de communes a transmis ce contrat au contrôle de légalité de la préfecture de l'Aveyron le 13 août 2024.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2400064_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2602785_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303201_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
parmi l'ensemble des postes de la collectivité et de la commune de Toulouse pouvant légalement être pourvus par le recrutement d'un agent contractuel et en lui adressant des propositions réelles et concrètes
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302312_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Sur les conclusions en contestation de la validité du contrat : Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313559_20240219
19 février 2024
19 février 2024
du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de publicité et de mise en concurrence lancée par le préfet de Seine-et-Marne en vue de la conclusion du lot n° 9 et du lot n° 11 du contrat
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303208_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Vu : -les autres pièces du dossier ; -la requête n° 2303201 enregistrée le 5 juin 2023 tendant à l'annulation de la décision contestée.
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