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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2308551_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
les plans d'épargne-logement ouverts jusqu'au 31 décembre 2017, cette exonération est limitée à la fraction des intérêts et à la prime d'épargne acquises au cours des douze premières années du plan ou
Source officielleJuge Unique
DTA_2201007_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
sur le Plan d'Epargne Logement de M.
Source officielleJuge Unique
DTA_2201007_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
sur le plan d'épargne logement de M.
Source officielleJuge Unique
DTA_2108009_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 10 août 2022, la collectivité européenne d'Alsace conclut à titre principal à la production des avis de paiement de la banque relatifs aux intérêts du plan épargne
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2529154_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
que : Sur l’urgence : la condition d’urgence est remplie dès lors que la somme prélevée est importante au regard de son salaire, et que la saisie administrative à tiers détenteur a concerné son plan
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2102103_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
C est établie ; - les dividendes, les intérêts de livret d'épargne, le capital du plan d'épargne logement au nom de Mme A, et les chèques encaissés et non justifiés pour un montant de 1 922,50 euros
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2210921_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Il soutient qu'il a séjourné en France pendant plusieurs années et y a travaillé et qu'il détient un plan d'épargne logement, un compte courant et un compte sur livret auprès d'une banque française.
Source officielle10ème chambre
DTA_2012114_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
épargne logement, détenus par M.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2119312_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
correspondant à la perte de rémunération durant cette période, une indemnité de 200 000 euros en réparation du préjudice moral subi, une indemnité de 16 000 euros correspondant à la perte du bénéfice d'un plan
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2300922_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Elle produit à cette fin le certificat de scolarité pour l'année 2021-22 ainsi qu'une capture d'écran de son plan épargne logement à la date du 31 décembre 2022, faisant apparaître un solde de 50 000 euros
Source officielle1ère chambre
DTA_2101324_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
irrégulière ; - il peut prétendre être indemnisé des pertes de revenus durant la période de mutation, à hauteur de 53 500 euros, des frais exposés en raison de cette perte de revenus pour le rachat d'un plan
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2303442_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu d’une prestation ou d’une allocation versée au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement
Source officielle8ème chambre
DTA_2205857_20230223
23 février 2023
23 février 2023
bancaires qu'elle a produit à la demande du tribunal, que si le solde de son compte courant est créditeur à hauteur de 59,93 euros au 31 décembre 2022, elle détient la somme de 19 519,48 euros sur son plan
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2107718_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Toutefois, il n'y avait pas lieu de tenir compte des intérêts de son assurance vie après rachat partiel non plus que des intérêts de son plan d'épargne logement.
Source officielleJuge Unique
DTA_2204734_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Sur la remise de l'indu d'aide au logement : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2402665_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Toutefois, les affirmations de la requérante qui se borne à produire un document de la banque populaire faisant état d'un plan d'épargne logement clôturé le 12 juillet 2023, ne la concernant pas au demeurant
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2201005_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
plan épargne logement et de ses trois comptes à termes ont été pris en compte sur le troisième mois de chacun des trimestres des années en litige. 12.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2201003_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
plan épargne logement et de ses trois comptes à termes ont été pris en compte sur le troisième mois de chacun des trimestres des années en litige. 12.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2201004_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
plan épargne logement et de ses trois comptes à termes ont été pris en compte sur le troisième mois de chacun des trimestres des années en litige. 12.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2200051_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
qu'un contrôle sur pièces réalisé par les services du département de la Haute-Saône en août 2020 a permis d'établir qu'elle n'avait pas déclaré les intérêts bancaires de son livret A et de son livret d'épargne
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