AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 1re Chambre
DTA_2424465_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Leurs deux enfants, de nationalité française, ont été placés auprès de l’aide sociale à l’enfance à compter de cette date et il ressort de la note des services de l’aide sociale à l’enfance, établie le
Source officiellePage 1 sur 3
Reconduite à la frontière
DTA_2514040_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Si le placement de l’enfant A... a été levé, celui-ci a été confié à sa mère, le père ne bénéficiant au mieux que d’un droit de visite médiatisé et n’établissant pas l’intensité et de la nature de ses
Source officielle