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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2302676_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Lorsque, faisant usage de son droit de communication, l'administration consulte au cours d'une vérification des documents ou pièces comptables détenus par un tiers, elle n'est pas tenue de soumettre leur
Source officielleJuge unique
DTA_2401655_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
détenteur en litige ; - l'incompétence de la juridiction administrative pour se prononcer sur les moyens tirés de l'irrégularité de la notification des saisies administratives à tiers détenteur, de
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2102524_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
En ce qui concerne la saisie à tiers détenteur : 10.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100941_20240215
15 février 2024
15 février 2024
; 2° Soit à l'intérieur de pièces fortes comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux. " Aux termes de l'article R. 314-4 : " Les personnes physiques ou morales détentrices
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500209_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
des manquements graves aux règles de sécurité et a[urait] refusé d’obtempérer aux injonctions du directeur de tir, ce qui [serait] inacceptable sur un pas de tir ».
Source officielleChambre 1
DTA_2102093_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
détenteur n°37697677633, les titres n°1096237, n°1110121, n°1179030 et n°1198070, faisant l'objet de la saisie administrative à tiers détenteur n°37697677833 et les titres n°1114428, n°1250575, n°1253038
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304032_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
tiers détenteurs n° 33632146715 ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Montpellier la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle9ème chambre
DTA_2200524_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Or, il ressort des pièces du dossier, et n'est pas contesté, que M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2111149_20240227
27 février 2024
27 février 2024
B A demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 22 juillet
Source officielle6ème chambre
DTA_2202811_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il soutient que : - les conclusions du requérant contre le titre exécutoire sont tardives ; - les conclusions du requérant contre la saisie à tiers détenteur sont portées devant une juridiction incompétente
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005042_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
financière ; - ni la mise en demeure ni la notification de saisie à tiers détenteur ne mentionnent le nombre de parts sociales détenues par elle dans le capital de la SCI l'Enseigne de l'Abbaye, ainsi
Source officielleChambre 1
DTA_2202765_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
de payer celles des sommes mentionnées dans les saisies administratives à tiers détenteur qu’elle a déjà acquittées et correspondant au titres de recettes n°s 1417940, 1450866, 1450939, 1462094, 1508655
Source officielle6ème Chambre
DTA_2501570_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
par la trésorerie hospitalière Est Hérault, le 31 décembre 2024, une saisie administrative à tiers détenteur n° 36647482715 afin de recouvrer les créances hospitalières correspondant à des titres de recettes
Source officielleChambre 1
DTA_2101750_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
D'une part la société Viamedis se prévaut de ce que l'action en recouvrement forcé de la créance résultant des titres n°1238030 et n°1253957 faisant l'objet de la saisie administrative à tiers détenteur
Source officielle3ème chambre
DTA_2400323_20260220
20 février 2026
20 février 2026
B... conteste la saisie administrative à tiers détenteur notifiée le 8 septembre 2023 en vue du recouvrement d’une quote-part de cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l’année
Source officielle7ème chambre
DTA_2105749_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
B ne pouvait ni acquérir, ni détenir des armes de catégorie A, B et C et, le préfet de l'Ardèche, qui se trouvait en situation de compétence liée ainsi qu'il le fait valoir en défense, était tenu d'ordonner
Source officielle2ème chambre
DTA_2400562_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
détenteur émis par le comptable public le 9 juillet 2024, d'annuler le titre de recettes émis le 3 février 2023 par le centre hospitalier de François Dunan de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que de prononcer
Source officielleJuge Unique
DTA_2104690_20220805
5 août 2022
5 août 2022
le premier acte de poursuite, sur la base des titres exécutoires n° 399-4018 et n° 2001-20962 ; 3) d'annuler la mesure de saisie administrative à tiers détenteur datée du 26 mai 2021 notifiée par le
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007214_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
du titre de perception doit entraîner celle des saisies à tiers détenteurs.
Source officielle8ème chambre
DTA_2109237_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Il ressort des pièces du dossier que M.
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