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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2005630_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
. / En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci ". 6.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2404109_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L'existence d'un signalement ne suffit pas, à elle seule, à justifier le retrait de l'agrément, et l'administration doit initier toute démarche en vue d'apprécier la pertinence des accusations portées
Source officielle4ème chambre
DTA_2005632_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
. / En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci ". 4.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2405523_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
B qui a présenté sa requête sans avoir recours à un avocat, a bénéficié lors de l'audience de l'assistance de l'avocat de permanence désigné par le bâtonnier.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2304791_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Le requérant a ainsi été mis à même de présenter de manière utile et effective les éléments pertinents qui auraient pu influer sur la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis.
Source officielle7éme chambre
DTA_2202921_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Si l'accusé réception qui lui a été retourné, signé, ne mentionne aucune date de présentation ou de distribution du pli, il ressort d'une attestation du service de la Poste, datée du 23 novembre 2019,
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2407765_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
C qui a présenté sa requête sans avoir recours à un avocat, a bénéficié lors de l'audience de l'assistance de l'avocat de permanence désigné par le bâtonnier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202921_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L’administration fiscale établit, par la production de l’accusé de réception, que ce pli a été distribué au contribuable le 21 décembre 2020.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2512618_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
B qui a présenté sa requête sans avoir recours à un avocat, a bénéficié lors de l'audience de l'assistance de l'avocat de permanence désigné par le bâtonnier.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301968_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
rectification à la gérante ; - il appartient au service d'apporter la preuve qu'il pouvait appliquer la procédure de taxation d'office, en produisant la mise en demeure qui lui a été adressée et un accusé
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301510_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L'accusé de réception émis par le système fait foi de la transmission et de la date et de l'heure de réception de la requête ou de la réponse. ".
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200989_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2502557_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
L'accusé de réception émis par le système fait foi de la transmission et de la date et de l'heure de réception de la requête ou de la réponse. ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209132_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
L'accusé de réception émis par le système fait foi de la transmission et de la date et de l'heure de réception de la requête ou de la réponse. ".
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2508564_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
A a bénéficié lors de l'audience de l'assistance de l'avocat de permanence désigné par le bâtonnier. Le requérant n'a pas indiqué vouloir renoncer au bénéfice de cette commission d'office.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309766_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L'accusé de réception émis par le système fait foi de la transmission et de la date et de l'heure de réception de la requête ou de la réponse. ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306626_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
En tout état de cause, il ne justifie pas qu'il aurait eu des éléments pertinents à faire valoir qui auraient été susceptibles de conduire à l'édiction d'une décision différente.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2322474_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
territoire français au titre de l'asile, la circonstance que le ministre de l'intérieur ait eu connaissance du compte-rendu de l'entretien réalisé entre l'agent de l'OFPRA et le demandeur d'asile ne porte
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306462_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L'accusé de réception émis par le système fait foi de la transmission et de la date et de l'heure de réception de la requête ou de la réponse. ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209051_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
L'accusé de réception émis par le système fait foi de la transmission et de la date et de l'heure de réception de la requête ou de la réponse. ".
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