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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème Chambre
DTA_2305666_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
situation de travaux établie avant la date de clôture de l'exercice considéré si le contrat comporte une clause spécifiant que le versement d’acomptes entraîne transfert de la propriété ou du risque de perte
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2501007_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
2022, son psychiatre a attesté que sa rupture d’anévrisme a entraîné une altération de son état dépressif avec une aggravation des symptômes, outre un ralentissement psychomoteur, une asthénie et une perte
Source officielle5ème Chambre
DTA_2009335_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Si, comme cela a été rappelé au point 5, l'autorité de la chose jugée au pénal peut s'étendre, à titre exceptionnel, à la qualification juridique donnée aux faits par le juge pénal, cette extension n'est
Source officielle4ème Chambre
DTA_1901326_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
La perte de revenus de Mme B peut donc être évaluée à 5 074,98 euros en 2015.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301883_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Il peut, par arrêté pris après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, suspendre pendant une durée maximale de cinq ans la possibilité de chasser certaines espèces de gibier qui sont
Source officielle3ème chambre
DTA_2100732_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur la responsabilité du CHOR : En ce qui concerne la responsabilité : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301232_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Ainsi, s’il ne peut être exclu que la chasse soit susceptible d’affecter les zones classées Natura 2000, aucun élément ne permet d’établir le caractère significatif de cette éventuelle incidence.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201891_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Elle soutient que : - la créance au titre de sa perte d'exploitation n'est pas prescrite dès lors que le point de départ de la prescription quadriennale à retenir est le 30 juin 2021, date du dépôt du
Source officielle5ème chambre
DTA_2107879_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Par suite, ce chef de préjudice ne peut être indemnisé. 12.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200957_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Avec leur accord, cette notification peut s'opérer sous forme électronique. / Le greffe peut demander à l'expert de déposer son rapport sous forme numérique.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201099_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Le requérant ne peut donc en l'espèce se prévaloir de cette infection pour voir engager la responsabilité du CHOR. Sur la perte de chance : 10.
Source officielle3ème chambre
DTA_1901994_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Dès lors, ce jugement, qui ne s'est pas borné à ordonner une expertise, est revêtu de l'autorité de la chose jugée. Par suite, cette question ne peut plus être soumise au tribunal.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301231_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Ainsi, s’il ne peut être exclu que la chasse soit susceptible d’affecter les zones classées Natura 2000, aucun élément ne permet d’établir le caractère significatif de cette éventuelle incidence.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006813_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Ainsi, faute de caractère direct et certain, le préjudice tenant à la perte de revenus locatifs sur la période allant de 2000 et 2004 ne peut être indemnisé.
Source officielle8ème chambre
DTA_1901579_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article 1644 du code civil : " () l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix "
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2504095_20250801
1 août 2025
1 août 2025
à tir et de déterrage ; * du fait de ses mœurs nocturnes, la chasse à tir n'est pas envisageable ; seule la vénerie sous terre peut être praticable et efficace, laquelle est une chasse sélective, soumise
Source officielle2ème chambre
DTA_2301233_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Ainsi, s’il ne peut être exclu que la chasse soit susceptible d’affecter les zones classées Natura 2000, aucun élément ne permet d’établir le caractère significatif de cette éventuelle incidence.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2608238_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, de le réintégrer sur la liste de mise au choix, et de procéder à la publicité utile à cette réintégration auprès des services organisant le choix
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2500258_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
A..., représentée par la SELARL Richard & Lehmann, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser la somme de 30 038,03 euros en compensation de la perte de sa retraite de base, de sa retraite
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1807847_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Par ailleurs, l'AP-HP n'a pas répondu à la demande de Me Teste concernant les règlements des pertes de gains courant depuis le 26 juin 2020 jusqu'à ce jour. Vu les autres pièces du dossier.
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