Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2400256_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Toute douleur, détresse ou souffrance évitable est épargnée aux animaux lors de la mise à mort et des opérations annexes (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2304789_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielle2ème chambre
DTA_2200604_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
En particulier, aucun coup porté sur une zone prohibée ne peut être regardé comme établi par ces différentes séquences.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301293_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
. / Néanmoins, le jugement de l'affaire principale qui est instruite ne peut être retardé par une intervention. ».
Source officielle8ème chambre
DTA_2414776_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
, et notamment ses articles 21-15, 21-24, 21-25 et 21-25-1 ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508423_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
imminente de son emploi ; -seule l’intervention du juge des référés en urgence peut empêcher la rupture de son contrat de travail et les conséquences de celle-ci sur son foyer ; -le droit au respect
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305464_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
le levage répétitif de poids importants et mouvements répétés de flexion-extension et pronosupination, apte à exercer ses fonctions de coordonnateur ULIS en évitant la conduite automobile prolongée, apte
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004722_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
, n'excède pas les obstacles qu'un piéton attentif peut s'attendre à rencontrer sur son chemin.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302948_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
si, lors du premier contrôle dont elle a fait l'objet, l'administration l'avait prévenue qu'elle ne pouvait bénéficier de l'allocation d'activité partielle, elle n'aurait pas formulé ses demandes, évitant
Source officielle2ème chambre
DTA_2100660_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de Mme Monteiro, rapporteure publique, - les observations de Me Combaret, pour les requérants, - et les observations de Me Perrier
Source officielle6ème chambre
DTA_2002547_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
K et de fixer, en pourcentage, le taux de perte de chance, subi par M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102989_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
). / Une toiture à deux pentes symétriques, principalement en ardoises naturelles ave une pente porche de 45° (les croupes en toiture sont à proscrire). / De faible débords de toiture ((20 cm) à l'égout
Source officielle10ème chambre
DTA_2312769_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
voiture toute la journée ; la carte mobilité inclusion mention " stationnement " dont elle a bénéficié pendant cinq ans lui permettait de se garer sur les places réservées aux handicapés, ce qui lui évitait
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2302816_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
B mais elle devra être affectée d'un taux de perte de chance de 10 % ; - En ce qui concerne les souffrances endurées, ce poste peut être raisonnablement évalué à 8 500 euros, soit une provision de 850
Source officielle1ère chambre
DTA_2008403_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
endurées ; 85 000 au titre du déficit fonctionnel permanent ; 6 000 euros au titre du préjudice d'agrément ; 10 000 euros au titre des dépenses de santé actuelle et futures ; 150 000 euros au titre de la perte
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2202148_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Elle soutient que, si elle est autonome et arrive à marcher seule, elle ne peut toutefois porter plus de 3 kg et l'obtention d'une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes
Source officielle1ère chambre
DTA_2201568_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
permanent évalué à 6 000 euros, un préjudice esthétique évalué à 2 000 euros, un préjudice d'agrément évalué à 15 000 euros ; - doivent également être réparés les préjudices patrimoniaux relatifs à la perte
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2216409_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Il soutient que : - le versement de la soulte ne peut être considéré comme contraire aux objectifs poursuivis par le législateur, dès lors que celui-ci est resté muet quant à l'objectif poursuivi par
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2216519_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Il soutient que : - le versement de la soulte ne peut être considéré comme contraire aux objectifs poursuivis par le législateur, dès lors que celui-ci est resté muet quant à l'objectif poursuivi par
Source officielle3ème chambre
DTA_2101239_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Aucune indemnité ne peut donc être allouée à ces titres. 17.
Source officiellePage 1 sur 14