Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu limiter l'admission à l'aide sociale à l'hébergement pour personne âgée aux personnes âgées de plus de soixante-cinq ans ou de soixante ans,

de ressources pour les personnes âgées de 65 ans et plus, anciens combattants ou veuves de guerre / Pour les autres catégories de demandeur, seuls peuvent prétendre à cette prestation les personnes ()

de référence prise en compte pour l'ouverture des droits, l'a occupé pendant la période la plus longue. 6.

à l'exercice au sein de structures spécialisées dans la prise en charge de personnes âgées et non de structures qui admettent exclusivement des personnes âgées ; si le centre indique qu'aucun personnel

; l'absence de revenus personnels en France ne pouvait lui être opposée dès lors qu'elle est âgée de plus de 65 ans, est retraitée, et ne peut ainsi exercer une activité professionnelle lui permettant

de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'immeuble habité exclusivement par eux, lorsque le montant des

en Seine-Saint-Denis et relever de l'une des catégories suivantes : () - Etre âgé de 60 ans et plus, et n'exercer aucune activité professionnelle ; - Etre une personne handicapée âgée, majeure ou émancipée

Dans le cas d'un contentieux portant sur une demande de titre de transport pour les personnes âgées de plus de soixante ans n'exerçant aucune activité professionnelle, c'est au regard des dispositions

Aux termes de l’article 33 du statut du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie : « (…) tout agent ayant atteint l’âge de 65 ans peut être mis à la retraite par la CCI

année et arrondis à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.". 2.

Elle sera donc égale à 80 % à l'âge de 56 ans, 60 % à l'âge de 57 ans, 40 % à l'âge de 58 ans, 20 % à l'âge de 59 ans du montant de l'indemnité calculée dans les conditions fixées au troisième paragraphe

Dans le cas d'un contentieux portant sur une demande de titre de transport pour les personnes âgées de plus de soixante ans n'exerçant aucune activité professionnelle, c'est au regard des dispositions

de services civils et militaires en qualité de sous-officier de gendarmerie ou dans un corps de catégorie B, et âgés de trente-six ans au plus ;/ () ".

Les services départementaux de la protection maternelle et infantile ont entendu la jeune C alors âgée de 7 ans, mettant en cause le comportement du fils ainé de, âgé de 15 ans.

jeune enfant à charge ait atteint l'âge de trois ans.

Il soutient qu'il est âgé de 81 ans, ne bénéficie d'aucune aide, et a sa pension de retraite pour seul revenu, alors qu'il doit faire face à son loyer et ses charges Par un mémoire en défense, enregistré

Mme A soutient qu'elle est âgée de 65 ans, qu'elle a eu le 4 août 2021 un accident de travail avec fracture multiple et déplacement de la rotule gauche qui a nécessité dix mois de rééducation ; pour se

entre ses 65 ans et 67 ans, sans possibilité de prolongation au-delà de la limite d’âge ; - Sur l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - elle est entachée