E, était caduc à la date de la demande de permis de construire et est illégal en ce qu'il délimite la voie publique de manière différente de sa consistance réelle ; - l'arrêté portant permis de construire

En l'espèce, il ressort du formulaire cerfa de dépôt de permis de construire que M.

Par un arrêté du 11 août 2022 le maire de la commune de Talloires-Montmin a accordé un permis de construire à la société FC Debuquoy pour la construction d'un immeuble destiné à l'hébergement du personnel

de construire que celle ayant fait l'objet d'un refus le 15 septembre 2020 ; - le permis de construire a été obtenu frauduleusement.

Ils soutiennent que : - cette décision est insuffisamment motivée ; - la SCI Kercado s'est rendue coupable de manœuvres frauduleuses pour obtenir ce permis de construire ; - le maire a commis une

Elle soutient que la condition d'urgence est satisfaite car la décision en cause, qui lui refuse un permis de construire alors qu'un autre permis a été obtenu frauduleusement, entraîne pour elle des préjudices

de la demande de permis de construire de M.

commercial ne permet pas d'établir l'existence d'une fraude ; - le caractère frauduleux d'un permis de construire n'entraîne pas son inexistence ; - les imperfections du dossier de permis de construire

S’il ressort des pièces du dossier de demande du permis de construire que si M.

Aux termes de l’article R. 221-1 du code de la route : « I. - Le permis de conduire un véhicule terrestre à moteur s’obtient soit après réussite à l’examen du permis de conduire (…) ».

Il soutient que : - le permis délivré le 4 novembre 2022 à la SCI Les Genets a été obtenu par fraude, des arbres ayant été abattus sur le terrain d’assiette avant le dépôt de la demande de permis pour

Par un arrêté du 11 août 2025, le préfet de l’Yonne a procédé au retrait de son permis de conduire au motif qu’il aurait obtenu frauduleusement l’épreuve théorique générale présentée successivement les

a été obtenu par fraude ; le dossier de permis de construire est entaché d'incomplétudes frauduleuses ; - le permis méconnaît l'article 1AU 12 du plan local d'urbanisme (PLU) et les articles R.111-2

de construire a été obtenu au bénéfice de manœuvres frauduleuses destinées à tromper l'administration et contourner les règles d'urbanisme applicables ; le dossier indique que la construction prendra

Il soutient que : - le refus de procéder au retrait du permis de construire du 22 mai 2018 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; le permis de construire du 22 mai 2018 a été obtenu de

Contrairement à ce que soutient la requérante, la circonstance que la société pétitionnaire ait mentionné dans sa demande de permis de construire que les travaux projetés permettaient d'obtenir un ensemble

Sur la légalité du permis d'aménager : En ce qui concerne la fraude : En premier lieu, aux termes de l’article R. 423-1 du code de l'urbanisme : « Les demandes de permis de construire, d'aménager

Le permis de construire délivré et contesté a seulement pour objet d'autoriser le projet de construction tel qu'il a été présenté dans le dossier de demande déposé et la circonstance que ce permis de construire