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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6e Section - 1re Chambre
DTA_2101788_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
portant amnistie susvisé : " Il est interdit à tout fonctionnaire de l'ordre judiciaire de rappeler ou de laisser subsister, sous quelque forme que ce soit, dans un dossier judiciaire, les condamnations, peines
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306712_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
. - Sans préjudice des peines qui sont prononcées en application de l'article L. 561-36-3 du code monétaire et financier, les peines disciplinaires qui peuvent être prononcées contre un professionnel mentionné
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306713_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
. - Sans préjudice des peines qui sont prononcées en application de l'article L. 561-36-3 du code monétaire et financier, les peines disciplinaires qui peuvent être prononcées contre un professionnel mentionné
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600030_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de l’enfant ; la décision attaquée est, par ailleurs, insuffisamment motivée, a été prise en violation des droits de la défense, est disproportionnée et méconnait le principe d’individualisation des peines
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2208336_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
de l'arrêté de la maire de Paris portant délégation de signature du 1er février 2021 publié au bulletin officiel de la Ville de Paris le 5 février 2021 : " La signature des décisions prononçant des peines
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2117485_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
La circonstance que l'acte de délégation mentionne que cette signature est également déléguée à d'autres agents, placés sous l'autorité de la directrice, pour prononcer les " décisions prononçant la peine
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2505330_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
C... avait, par un arrêté du 27 mars 2024, reçu délégation pour signer les décisions prononçant des « peines » disciplinaires, cette délégation lui est consentie « à l'exception des sanctions du 4e groupe
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2433537_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
C... avait, par un arrêté du 27 mars 2024, reçu délégation pour signer les décisions prononçant des « peines » disciplinaires, cette délégation lui est consentie « à l'exception des sanctions du 4e groupe
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2505327_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
C... avait, par un arrêté du 27 mars 2024, reçu délégation pour signer les décisions prononçant des « peines » disciplinaires, cette délégation lui est consentie « à l'exception des sanctions du 4e groupe
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2433536_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
C... avait, par un arrêté du 27 mars 2024, reçu délégation pour signer les décisions prononçant des « peines » disciplinaires, cette délégation lui est consentie « à l'exception des sanctions du 4e groupe
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100801_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique, relatif aux chambres disciplinaires de première instance de l'ordre national des médecins : " Les peines disciplinaires que
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2327054_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
cheffe du service des ressources humaines, a reçu délégation de signature, par arrêté du 24 avril 2023, régulièrement publié, à l’effet de signer au nom de la maire de Paris les décisions prononçant des peines
Source officielle3ème chambre
DTA_2102918_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Par suite, les modalités d'organisation de l'entretien de reprise du 7 mars 2018, qui ne s'inscrit pas dans le cadre d'une procédure disciplinaire et n'avait donc pas à respecter les garanties qui y sont
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202741_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
. / Il en est de même si, outre les injonctions que la juridiction peut adresser aux avocats et aux officiers ministériels en cause, elle estime qu'il peut y avoir lieu à une autre peine disciplinaire.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102917_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Dans ces conditions, l'entretien du 24 octobre 2018 ne révèle l'existence d'aucune sanction disciplinaire déguisée qui aurait été infligée à la requérante. 9.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200339_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
instance ; - de saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats de Polynésie française, en application de l'article L. 741-3 du code de justice administrative, aux fins d'ouverture d'une procédure disciplinaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200340_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
instance ; - de saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats de Polynésie française, en application de l'article L. 741-3 du code de justice administrative, aux fins d'ouverture d'une procédure disciplinaire
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2300120_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Il soutient que l'administration pénitentiaire a commis des abus : elle a cumulé deux peines de sanctions disciplinaires pour des faits reprochés avant la sanction en dépassant le maximum légal de jours
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101336_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2102119_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
avise de la décision, d'une part, le directeur interrégional des services pénitentiaires et, d'autre part, le juge de l'application des peines (). / Les sanctions disciplinaires prononcées sont inscrites
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