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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302136_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2302375_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
, d'autre part, que cette ou ces peines sont justifiées au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2523603_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
soutient que l’interpellation, la première en ce qui le concerne, pour défaut de permis de conduire et d’assurance n’a donné lieu à aucune poursuite et s’il a fait l’objet de condamnations, il a purgé sa peine
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2404878_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleCH 1 JU
DTA_2401949_20250213
13 février 2025
13 février 2025
que cette ou ces peines sont justifiées au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Source officielle10ème chambre
DTA_2307679_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600473_20260218
18 février 2026
18 février 2026
de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur de droit en ce qu’il n’existe pas de perspective raisonnable de l’éloigner alors qu’il purge actuellement une peine
Source officielleURGENCE- Etrangers
DTA_2201982_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Enfin, des précisions sont apportées sur les peines prononcées à l'encontre de l'intéressé, Me Gillier indiquant que l'arrêt de la Cour d'appel de Caen de mai 2022 a assoupli une peine prononcée par le
Source officielle7ème Chambre
DTA_2412935_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
mention " vie privée et familiale " ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros hors taxes à verser à son avocate en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500372_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
B fait valoir qu'il a bénéficié d'une réduction de peine et justifie de l'exercice d'une activité professionnelle et d'un suivi psychiatrique au cours de sa détention, ces seuls éléments ne permettent
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302089_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Il soutient que, malgré sa condamnation à une peine d'emprisonnement, il justifie d'attaches personnelles et familiales en France ainsi que d'une bonne intégration.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205541_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A ne produit aucune pièce pour justifier que la mère de son enfant serait en situation régulière sur le territoire français. Il ne justifie pas davantage de l'effectivité de la relation alléguée.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502135_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
des difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisant ; - il a besoin d'un soutien moral, financier, éducatif et affectif ; - pour les raisons précitées, et à peine
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502136_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
des difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisant ; - il a besoin d'un soutien moral, financier, éducatif et affectif ; - pour les raisons précitées, et à peine
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502138_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
des difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisant ; - il a besoin d'un soutien moral, financier, éducatif et affectif ; - pour les raisons précitées, et à peine
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502145_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
des difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisant ; - il a besoin d'un soutien moral, financier, éducatif et affectif ; - pour les raisons précitées, et à peine
Source officielle4ème chambre
DTA_2301046_20250205
5 février 2025
5 février 2025
C soutient qu'il a subi des troubles dans les conditions d'existence dès lors qu'il n'a pas pu bénéficier d'un aménagement de peine, il ne justifie toutefois ni avoir sollicité un tel aménagement ni n'avoir
Source officielle4ème chambre
DTA_2305374_20250205
5 février 2025
5 février 2025
C soutient qu'il a subi des troubles dans les conditions d'existence dès lors qu'il n'a pas pu bénéficier d'un aménagement de peine, il ne justifie toutefois ni avoir sollicité un tel aménagement ni n'avoir
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502133_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
des difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisant ; - il a besoin d'un soutien moral, financier, éducatif et affectif ; - pour les raisons précitées, et à peine
Source officielle5ème chambre
DTA_1901221_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
n'établit pas la durée de séjour de dix-huit années qu'il allègue, dès lors qu'il ne saurait utilement se prévaloir de la période, du 20 décembre 2012 au 27 décembre 2014, durant laquelle il a exécuté sa peine
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