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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2100858_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
et de la pêche maritime, du pouvoir réglementaire pour créer ni délimiter les zones de pêche et de répartir les navires par zone ; l'article R. 912-31 du code rural et de la pêche maritime qui vise les
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2104717_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Par mémoire, enregistré le 9 septembre 2022, le préfet maritime de l'Atlantique conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge du comité départemental des pêches maritimes et des élevages
Source officielle4ème chambre
DTA_2402184_20260223
23 février 2026
23 février 2026
maritime ; - la décision méconnaît l’article R. 912-58 du code rural et de la pêche maritime ; - le préfet a été défaillant dans l’exercice de la tutelle du comité régional des pêches maritimes et des
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2403986_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
maritime ; * le CRPMEM de Bretagne a méconnu le champ de ses compétences en violation des articles L. 912-3 et R. 912-20 du code rural et de la pêche maritime en laissant au comité départemental des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400791_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
946-5 du code rural et de la pêche maritime et l’arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime, en ce qui concerne l’infraction relative aux obligations déclaratives
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100854_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
L. 921-2 du code rural et de la pêche maritime ; - elles sont entachées d'erreur d'appréciation.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2002885_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
des articles L. 331-2 (3°), R. 331-1 et D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101380_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins (CMEA) ; - l'arrêté du 20 août 2020
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304098_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Par un mémoire, enregistré le 9 août 2023, le comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Finistère déclare se désister de sa requête.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2311355_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces, enregistrées les 22 décembre 2023 et 10 avril 2024, le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Hauts-de-France, représenté
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303298_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
code rural et de la pêche maritime.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103399_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 323-21 du code rural et de la pêche maritime doit être écarté. 7.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2201540_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
de pêche à des fins scientifiques, l'exercice de la pêche maritime embarquée à titre professionnel ou de loisir, de la pêche maritime non embarquée à titre professionnel ou de loisir, de la pêche sous-marine
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202788_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
modifiant le règlement (UE) n° 508/2014 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303187_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
B..., représenté par Me Drageon (SELARL Drageon-Billerey-Martin-Ramos), demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 23 octobre 2023 par laquelle le comité régional des pêches maritimes et des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301224_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
En deuxième lieu, la décision attaquée du 17 mars 2023 vise les règlements (UE) réglementant la pêche maritime, le livre IX du code rural et de la pêche maritime, mentionne les manquements au titre desquels
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2102221_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
maritime ainsi que pour exercice d'activité de pêche maritime sans respect des obligations déclaratives nécessaires au contrôle des activités de pêche.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002264_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303192_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
de pêche maritime et d’aquaculture marine, adoptées par l’ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine, n’ont pas acquis valeur
Source officielle2ème chambre
DTA_2300018_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
B..., représenté par Me Drageon (SELARL Drageon-Billerey-Martin-Ramos), demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 15 novembre 2022 par laquelle le comité régional des pêches maritimes et des
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