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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2602313_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503864_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2401402_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
l'infraction commise le 18 octobre 2022 à 9h27, ce conducteur étant un préposé de la société de voituriers Blue Valet à laquelle il avait confié son véhicule pour le garer à l'aéroport de Nice ; - le paiement
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503449_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
B... qui a par ailleurs payé l’amende forfaitaire.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2209474_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
C B, lequel a par ailleurs payé l'amende forfaitaire le 11 janvier 2022.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202232_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
2016 et 2017 les dépenses payées à des tiers par la société sur son compte bancaire LCL, ce qui porte le montant du résultat imposable à 20 979 euros pour 2016 et 49 014 euros pour 2017.
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2106706_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
A demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de la notification de cette saisie administrative à tiers détenteur, assortie des intérêts moratoires, et de condamner
Source officielle3ème Chambre
DTA_1900600_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
n'entrant pas dans le champ d'application des contrats d'assurance dont le centre hospitalier réclame l'exécution ; - certains des titres de recette ayant donné lieu à l'opposition à tiers détenteur
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2104107_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Ce paiement permet d'établir que M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100057_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
, spontanément ou par l'effet d'une décision de justice, payée à un tiers, les intérêts au taux légal dus sur cette somme ne peuvent pas courir, à l'égard de ce débiteur, à une date antérieure à celle
Source officielle6ème chambre
DTA_2305500_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Il a également relevé que la comptabilité comportait des écritures comptables de paiement au profit de fournisseurs qui, en réalité, avaient été effectués au profit de tiers à savoir, une facture émise
Source officielle3ème chambre
DTA_2001685_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Gobert, représentée par la SELARL Cabinet d'Avocats Portalis Associés, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de rejeter les conclusions de la CAGC dirigées contre elle ; 2°) à titre subsidiaire
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2400772_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Il résulte de l'instruction que la redevance due pour le second trimestre 2023 n'a pas été payée à hauteur d'un tiers (mois de mai), que celle du troisième trimestre 2023 ne l'a pas été en totalité et
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102748_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Un titre de perception a été émis le 11 février 2016 par le préfet de l'Isère le 11 février 2016. Une mise en demeure de payer a été adoptée par le comptable public le 26 décembre 2018.
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2207432_20240215
15 février 2024
15 février 2024
A demande au tribunal de prononcer la décharge desdites impositions et la restitution des sommes payées par saisie administrative à tiers détenteur.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2110151_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Ils soutiennent que : - l’administration fiscale n’a pas justifié du montant de la dette compte tenu des paiements effectués par la société « Désossage viande volaille » dans le cadre de l’avis à tiers
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2401078_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
A demande au tribunal de prononcer la décharge desdites impositions et la restitution des sommes payées par saisies administratives à tiers détenteur.
Source officielle1ère chambre
DTA_2107189_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
de la somme de 7 553,38 euros, qu'elle a versée à Mme C E et de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 2°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 3 000 euros au titre de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511889_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration. (…
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2214331_20230217
17 février 2023
17 février 2023
est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration. / La prescription est
Source officiellePage 1 sur 5504