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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201209_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
En vertu de ces dispositions, les sommes qu'un salarié qui, s'étant rendu caution d'une obligation souscrite par la société dont il est le dirigeant de droit ou de fait, a dû payer au créancier de cette
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302828_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Article 2 : Les conclusions de la SCI Cardionne et de la commune d'Aubais présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2301670_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
au titre de l’aide personnalisée au logement, l’organisme payeur prend une décision de récupération, soumise à recours administratif préalable obligatoire devant le directeur de l'organisme payeur statuant
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2103949_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
de sa caution judiciaire, garantie de représentation qui donnera lieu à remboursement au terme de la procédure pénale ; - les modalités de reconstitution du chiffre d'affaires réalisé au titre des années
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106734_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
C, certaines sommes correspondent à des redevances et cautions relatives à des marques qu'il possède.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400016_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
fixer le solde du décompte de liquidation du lot 17 du marché de construction du pôle de santé mentale Jean Prince à la somme de 30 948 642 F CFP HT ; 2°) de condamner la Polynésie française à lui payer
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2203714_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
leurs écritures : 1°) de décider que les garanties qu'ils ont offertes au comptable des finances publiques du pôle de recouvrement spécialisé (PRS) de l'Eure à l'appui de leur demande de sursis de paiement
Source officielle3ème chambre
DTA_2105764_20230224
24 février 2023
24 février 2023
conteste pas les décisions lui attribuant les notes qu'elle a obtenues mais la décision finale d'ajournement à la licence professionnelle chimie formulation - parcours cosmétique qu'elle vise sur la page
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201142_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Bordeaux Aquitaine à lui verser la somme de 300 euros correspondant à l'aide individuelle au titre de l'action sociale ; 3°) d'enjoindre au CROUS de Bordeaux Aquitaine de lui remettre un bulletin de paie
Source officielle6ème Chambre (JU)
DTA_2211114_20220812
12 août 2022
12 août 2022
- il n'a pas de liens avec des mouvements terroristes et ne cautionne pas les attentats.
Source officielle4ème chambre
DTA_2009604_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Les fiches de paye ont été traitées par Mme A, exerçant, ainsi qu'il a été dit, les fonctions de gestionnaire de paye et par conséquent chargée du calcul et de l'exécution de la paye.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301470_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Par suite, il sera fait une exacte appréciation en fixant à la somme de 60 775 euros le préjudice lié au paiement d'un prix supérieur à la valeur réelle du bien acquis. 14.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2019869_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Il soutient que : Sur sa résidence fiscale : -il est résident de Suisse de 2007 à 2014, et assujetti au paiement de l'impôt au forfait au titre de ses revenus 2007 à 2010 et au réel au titre de l'année
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2416766_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
à 70 325 euros, en raison du sursis de paiement dont ils bénéficient ; 2°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer résultant des actes de saisie effectués le 26 février 2024, la mainlevée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519352_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
probants bénéficiant de la présomption d’authenticité de l’article 47 du code civil ; l’évaluation sociale réalisée par l’association FTDA contient des affirmations erronées ; sa teneur est sujette à caution
Source officielle1ère chambre
DTA_2302621_20240222
22 février 2024
22 février 2024
A demande l'annulation, la préfète de l'Aube a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105325_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
C..., représentés par Me Payen, de la société Payen Cartron Avocats, tendant, à titre principal, à la condamnation solidaire du centre hospitalier universitaire (CHU) de Brest et la société hospitalière
Source officielle