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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304793_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article 9 de cette même loi " I.- Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2217103_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
des parties privatives, aux conduits de fumée et ventilation dans les parties communes, à la pose d'équipements dans les parties privatives, et au jardin privatif.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2305133_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article 9 de cette même loi " I.- Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2516618_20260203
3 février 2026
3 février 2026
préparation emploi, Sur la parcelle 905L140, située 57 boulevard Balthazar Blanc à Marseille (13015), l’immeuble entier (parties intérieures et extérieures, parties communes et parties privatives, façades
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2507224_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
les parties communes, et le cas échéant à la décision de l’expert, la visite de certaines parties privatives lorsque leur situation présente un risque direct ou un lien avéré avec la stabilité du front
Source officielle8ème chambre
DTA_2103818_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
/Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire. ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2212630_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
La société publique locale Loire Atlantique Développement-SPL sollicite une mesure d'expertise préventive portant sur l'état du bâtiment C (parties communes) et de la partie privative (lot n°204) situés
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502932_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
figurent, en particulier, outre le gros œuvre de l'immeuble, les voies d'accès, passages et corridors, la mitoyenneté présumée des cloisons et des murs séparant les parties privatives, l'interdiction
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2602808_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
sociaux et de construction de deux lots libres sur un terrain situé sur les parcelles cadastrées section YH n°85p, 86p, 87, 74 et 75p, aux fins de : 1°) constater l’état et les caractéristiques des parties
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2602809_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
sociaux et de construction de deux lots libres sur un terrain situé sur les parcelles cadastrées section YH n°85p, 86p, 87, 74 et 75p, aux fins de : 1°) constater l’état et les caractéristiques des parties
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2512974_20250826
26 août 2025
26 août 2025
sociaux et de construction de deux lots libres sur un terrain situé sur les parcelles cadastrées section YH nos 85p, 86p, 87, 74 et 75p, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques des parties
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2513256_20250826
26 août 2025
26 août 2025
sociaux et de construction de deux lots libres sur un terrain situé sur les parcelles cadastrées section YH n° 85p, 86p, 87, 74 et 75p, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques des parties
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2513257_20250826
26 août 2025
26 août 2025
sociaux et de construction de deux lots libres sur un terrain situé sur les parcelles cadastrées section YH n° 85p, 86p, 87, 74 et 75p, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques des parties
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2513258_20250826
26 août 2025
26 août 2025
sociaux et de construction de deux lots libres sur un terrain situé sur les parcelles cadastrées section YH n° 85p, 86p, 87, 74 et 75p, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques des parties
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2513258_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
sociaux et de construction de deux lots libres sur un terrain situé sur les parcelles cadastrées section YH n° 85p, 86p, 87, 74 et 75p, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques des parties
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2514997_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
sociaux et de construction de deux lots libres sur un terrain situé sur les parcelles cadastrées section YH n°85p, 86p, 87, 74 et 75p, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques des parties
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2515008_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
sociaux et de construction de deux lots libres sur un terrain situé sur les parcelles cadastrées section YH n°85p, 86p, 87, 74 et 75p, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques des parties
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2515016_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
sociaux et de construction de deux lots libres sur un terrain situé sur les parcelles cadastrées section YH n°85p, 86p, 87, 74 et 75p, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques des parties
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2515017_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
sociaux et de construction de deux lots libres sur un terrain situé sur les parcelles cadastrées section YH n°85p, 86p, 87, 74 et 75p, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques des parties
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2515023_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
sociaux et de construction de deux lots libres sur un terrain situé sur les parcelles cadastrées section YH n°85p, 86p, 87, 74 et 75p, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques des parties
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